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Bonjour - Dans le compromis signé il y a environ 1 mois, figurait une clause suspensive relative à l'obtention du certificat de conformité. Il est désormais acquis, en raison de la construction du bien convoité en partie sur une zone n'appartenant pas au P.O.S, que cette clause ne pourra être remplie. (Je remercie au passage Wroomsi pour ses conseils.) Questions: - La commune entame actuellement une révision de son POS; comme je n'ai pas le temps matériel pour retrouver un bien; est-ce jouable ? - En consultant le forum j'ai cru comprendre que le vendeur s'en sort "les cuisses propres" dans ce type de situation; aucune pénalité ne lui est appliquée ? - Si je dois renoncer à ce bien, je reste coincé dans mes cartons et obligé de rechercher un nouveau bien, n'ai je droit à aucune "réparation" du genre payer le loyer de ma propre maison que je devais quitter le jour ou "j'entrais" dans celle qui fait l'objet de ce mail. -Puis-je obtenir du vendeur une "immobilisation" d'une partie du capital de la maison qui lui sera versé le jour de la régularisation de la situation administrative de cette maison, ou une contrepartie destinée à me garantir, par exemple, les exactes limites de la parcelle en question par un bornage ? - La sanction administrative, outre les amendes pour être propriétaire de ce type de bien, est la démolition de la partie "hors la Loi". C'est l'extrême certes, mais quel est le délai moyen ? (sachant que la révision d'un POS prend environ un an..) Tout çà, tout çà donc... A vot' bon coeur messieurs, dames,.. J'attends vos réponses, et vous en remercie par avance. Cordialement.
Clause suspensive non réalisable.
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2006 : 12:43:10
