****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Voila avec mon frere nous sommes propriétaires d'une maison en indivision, nous louons cette maison via une agence.
Aujourdh'hui les locataires nous font une offre d'achat, mais ni eux, ni nous sommes interesé pour passer par l'agence.
Le seul point est que dans le contract de location une close fait appel a un article de loi ( n°75-1351 du 31 décembre 1975 article 10)
Est ce que je dois oubligatoirement passer par l'agence? Et ce même si je résilie leur contrat dans le délais légal des 3 mois et que la vente se fait par la suite?
je ne vois pas pourquoi vous devriez passer par une agence pour vendre votre logement aux locataires qui justement l'occupent. Ni pourquoi vous parlez d'un délais de 3 mois pour la résiliation du bail Vos locataires peuvent devenir propriétaire du logements puis ensuite désirer occuper le logement sans avoir à s'envoyer à eux même un avis de résiliation du bail MAGIC ? Non...
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Urgent - Vente d'une location
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2006 : 13:48:16
MAGIC ? Non...
