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 Sujet  |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 23 nov. 2006 : 17:27:53
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Bonjour,
Mon bailleur (office HLM) affirme qu'il dispose d'un droit de visite de mon appartement (local vide bail de loi 89) pendant mon prévis de trois mois alors que RIEN n'est stipulé dans mon bail. Il affirme que c'est une obligation légale. Or je n'ai rien trouvé dans l'article de loi de 89. A t il raison?
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 10:01:54
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| qu'entendez vous par droit de visite? s'agit il d'une visite pour relouer avec de futurs locataires ou bien d'une visite pour voir dans quel état est l'appartement? |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 10:09:56
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| Il s'agit d'une viste pour relouer avec de futurs locataires. Dans la loi de juillet 89, je trouve pas l'obligation de le faire visiter même pendant mon préavis. Savez vous sur quel article de loi s'appuie mon HLM pour m'obliger a le faire visiter alors que rien n'est écrit dans le bail? |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 11:49:48
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Citation :
Initialement entré par mabrouk
Il s'agit d'une viste pour relouer avec de futurs locataires. Dans la loi de juillet 89, je trouve pas l'obligation de le faire visiter même pendant mon préavis. Savez vous sur quel article de loi s'appuie mon HLM pour m'obliger a le faire visiter alors que rien n'est écrit dans le bail?
Bonjour,
De toute façon,lors du préavis,le locataire doit pouvoir au maximun laissé visiter pour relouer,au maximun 2 Heures par jour,sauf Dimanche et jours fériés(loi du 6 Juillet 1989).
Il ne faut pas qu'ils viennent à l'improviste,il faut que vous soyez d'accord.S'ils veullent vous imposer une heure et une date précise,vous n'êtes pas obligé d'obtempérer.
A défaut d'accord,c'est le juge du Tribunal d'Instance qui tranchera.
Autant trouver un terrain d'accord! |
Edité par - TITAN le 24 nov. 2006 11:50:34 |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 11:56:07
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[/quote]
Bonjour,
De toute façon,lors du préavis,le locataire doit pouvoir au maximun laissé visiter pour relouer,au maximun 2 Heures par jour,sauf Dimanche et jours fériés(loi du 6 Juillet 1989).
[/quote]
Justement dans cette loi je ne trouve nulle part que le locataire doit pouvoir laisser visiter. Pouvez me donner l'article de la loi?
(Je ne précise que je ne fais pas ca pour embeter mon bailleur mais étant donné que ce bailleur est un office HLM les seuls rendez vous qu'on me propose sont en semaine et en journée or je n'ai plus de possibilité de congé avant 2 mois...) |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 12:08:57
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Voici le texte
Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 12:35:11
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| IL semble que cette clause ne m'oblige pas à laisser visiter mon appart si rien n'est écrit dans mon bail. Cette déclare illégale une clause qui obligerait un locataire laisser visiter sont appart celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. L'interprétation que vous donnez est issue d'une jurispurdence ou autre?? |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 13:06:50
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Citation :
Initialement entré par mabrouk
IL semble que cette clause ne m'oblige pas à laisser visiter mon appart si rien n'est écrit dans mon bail. Cette déclare illégale une clause qui obligerait un locataire laisser visiter sont appart celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. L'interprétation que vous donnez est issue d'une jurispurdence ou autre??
Petite précision si ce n'est pas indiqué dans le bail:
-Lorsqu’un locataire s’en va, il faut en trouver un autre le plus rapidement possible afin que le logement ne soit pas vacant trop longtemps. Le locataire doit donc accepter que le propriétaire fasse visiter le logement à des candidats. En principe, le bail indique les conditions de ces visites (jours et heures). En revanche, s’il ne donne aucune indication, les deux parties doivent tenter de trouver un accord. Si ce n’est pas possible, la loi prévoit que le logement peut être visité deux jours par semaine, pendant deux heures ; étant entendu que les jours et heures soient raisonnables. |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 13:25:34
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| C'est donc a partir de l'article 4a de la loi juillet 1989 qu'on en déduit que le locataire doit faire visiter l'appartement. C'est bizarre comme interprétation mais si celle en vigueur je suis dans la mouise car je ne peut pas plus poser de congé. |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 13:37:40
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| pourquoi poser des congés? si par exemple vous etes disponible le mardi et jeudi à 18h, vous pouvez toujours proposer ces plages horraires pour les visites! |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 13:46:42
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| Et bien justement ce n'est pas si simple, le bailleur est un office HLM leur horaires pour les visites sont de 9h-12h et 14h-17h du lundi au vendredi.... |
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Obligation droit de visite
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