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pour le fun, voici un cas de débord de toit rapporté par le site de l'office notarial de Baillargues où une décision aberrante a été prise concernant un PC : analyse du dossier 243535 : dans ce cas là, en l'absence d'une action petitoire, l'action possessoire a prévalu empêchant une construction !!!!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Dans un cas comme celui-ci, ne reste que : la bombe, le fusil ou le lot de boules puantes à adresser par la poste... à qui au fait ? aux différentes juridictions bien sûr.
Car il y a vraiment de quoi se demander si l'application absconnes des règles de droit ne va pas parfois entraîner certains à se réclamer de celles du far-west qui... sont bien plus limpides.
Dans un cas comme celui-ci, ne reste que : la bombe, le fusil ou le lot de boules puantes à adresser par la poste... à qui au fait ? aux différentes juridictions bien sûr.
Car il y a vraiment de quoi se demander si l'application absconnes des règles de droit ne va pas parfois entraîner certains à se réclamer de celles du far-west qui... sont bien plus limpides.
Bien au contraire, c'est justement ce qui est reproché au fond : le constructeur du garage s'est fait justice lui-même et c'est cela qui est condamné !
La 1ere chose à faire lorsque l'on se rend compte qu'un voisin déborde chez soit, ce n'est pas de prendre la tronçonneuse et de couper !
C'est d'exiger au voisin qu'il le fasse et fasse cesser cette violation de propriété privée.
Contrairement à ce qu'en dit la conclusion de ce site, l'impasse apparente dans lequel se trouve trouve le constructeur du garage n'est pas absurde. Elle est très logique.
Il lui faut maintenant provoquer un bornage judiciaire avec son voisin, afin que soit fixée "définitivement" la limite de propriété. Ce bornage fixera obligatoirement la propriété de la bande de 23cm. Si elle est donnée au voisin, alors le PC modificatif pourra être accordé. Si elle est donnée au constructeur, alors il faudra que celui-ci lance une nouvelle action en justice pour faire détruire le débord de toît qui survole sa propriété. Et comme un jugement de cassation a déjà dit qu'un survole de terrain était un délit imprescriptible, il n'est pas ici à priori question d'avoir acquis une servitude trentenaire.
Ce cas révèle bien l'attention que l'on doit porter à ses biens. Il ne faut pas laisser faire n'importe quoi à ses voisins sous prétexte que cela se fait comme ça depuis longtemps. Il est maintenant interdit, pour des raisons de salubrité, de construire à 20-30cm les uns des autres et c'est très bien ainsi. Mon éclairage sur la construction en limite de propriété est bien sur d'actualité avec ce cas.
Citation :Il lui faut maintenant provoquer un bornage judiciaire avec son voisin, afin que soit fixée "définitivement" la limite de propriété. Ce bornage fixera obligatoirement la propriété de la bande de 23cm.
Je veux bien vous "suivre" Laurent, mais qui vous dis, et me dis, que le bornage entre les parcelles n'avait pas été déjà effectué ?
Si le bornage avait déjà été effectué, il ne se serait pas posé la question de la propriété de la bande de 23cm. Car un des jugements dit qu'elle doit appartenir à l'un, mais l'autre jugement dit à raison que cela ne constitue pas une preuve de propriété, seul un bornage judiciaire pouvant l'établir (dans un cas litigieux comme ici).
bornage proprieté avec voisin
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2006 : 16:22:27
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