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Un syndic de copropriété qui pendant son mandat ne répond pas au copropriétaire lambda. Lors de la vente des lots de lambda, il ne lui remet pas la notification du PV de la dernière assemblée générale. Le PV n'a donc pas été remis aux acheteurs également. Dans la remise de l' état daté, il est fait mention du montant de travaux votés sans remise de devis préalable. Le coût des travaux au bout de deux mois est révisé à la baisse de moitié. Il est dit qu'il n'y a pas de livret A appartenant au syndicat des copropriétaires, puis il est dit que la différence du coût des travaux résulte de la quote part de lambda sur le livret A. Aucun détail du solde du livret A n'est fourni, les intérêts courus sont négligés.
Le contrat de syndic signé lors de la dernière AG laisse en blanc la durée du mandat de syndic soit il commence le et finit le . Même si l'AG a une date certaine, le mandat syndic lui est-il opposable ?
Rien de pénal pour l'instant du moins car suspicion légitime d'actions ou inactions ayant eu tendance à porter préjudice au copropriétaire lambda.
En attendant la question ne portait pas sur le volet pénal, car le terme pénal n'est cité qu'en objet du sujet pour attirer le chaland... Par contre la question est résumée: Un mandat de syndic sans date de début hormis le jour de l'AG et sans date de fin ni de durée de la mission est-il opposable ?
Le pénal interviendra si lambda a été le seul à ne pas être notifié.
La durée du mandat est fixée dans la décision de désignation adoptée par l'assemblée. S'il n'y a rien dans cette décision, tout va mal, certains disent que le mandat est de trois ans, d'autres ... qu'il est perpétuel
TGI ou Pénal ?
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2006 : 21:30:36
