| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
maripili
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 24 nov. 2006 : 12:27:48
|
Bjr
Je suis locataire depuis 20 ans dans un appart.
Mon prop va vendre l'immeuble en bloc à une societé d'investisseur
Mon bail expire le 30 juin 2007. Mon prop vient de m'envoyer un recommandé me donnant congé il me donne le prix de l'immeuble 1M € et le prix de mon appart 150.000 € . Son congé ne mentionne pas l'adresse de l'immeuble (je crois donc qu'il est non valable).
La société qui rachete fait pression sur moi pour que je leur ecrivent une lettre comme quoi je part, et me propose meme de l'argent
Mon prop à t'il le droit de me donner congé pour mon appart meme si il vent l'immeuble en bloc. Son congés est-il valable?
LA société a t elle raison quand elle me dit que de toute façon je serai obliger de partir à l'expiration de mon bail?
Merci pour vos réponse
|
|
Signaler un abus
|
|
|
capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 13:41:42
|
| Votre propriétaire actuel vous a signifié votre congé pour vente. S'il est valable c'est un motif légal de non renouvellement de bail et vous devrez donc rendre les lieux sauf si vous décidez d'acheter l'appartement. |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 16:05:23
|
capc: ce n'est pas tout à fait exact;
maripili: vous devriez prendre contact avel'ADIL , qui vous expliquera le srticte formalisme de la loi concernant les "ventes à la découpe" et la loi AURILLAC
voici la note d'UI:
"Ventes à la découpe : l’accord collectif du 16 mars 2005 étendu par décret 13/11/2006
La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dite loi "Aurillac", relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, en même temps qu’elle a créé un nouveau droit de préemption des locataires en cas de vente "en bloc" d’un immeuble locatif, a assoupli les modalités d’extension des accords collectifs conclus en application de l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 ; du coup, le gouvernement a pu en fin publier le décret l’extension de l’accord collectif du 16 mars 2006 qui renforçait les droits des locataires dans le cadre des ventes "à la découpe" (ventes par lots d’immeubles locatifs après mise en copropriété), bloquée à l’époque par l’opposition majoritaire des associations de locataires (1)...
Notons toutefois que cet accord, bien que non étendu, s’appliquait à ses signataires et leurs adhérents, à savoir la Fédération des sociétés d'économie mixte, Icade SA, l'Association des propriétaires sociaux, La Fédération française des sociétés immobilières et foncières et la Fédération française des sociétés d'assurances. " |
| Signaler un abus |
|
|
maripili
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 17:31:54
|
Merci
Le congés pour etre valable doit il obligatoirement mentionné l'adresse de l'immeule (il me semble que oui)
Mais au final la société qui a des gros moyen va etre gagante
Je devrai peut etre accepter leur offre financiére
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 19:32:44
|
avez vous contacté l'ADIL ,,??????
ensuite, vous pourrez saisir la commission de conciliation (gratuit) |
| Signaler un abus |
|
|
maripili
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 12:03:27
|
| L'acheteur de l'immeuble ou je loge signe l'acte de vente définitif avant que je ne quitte ce logement est-il oblige de me garder dans les lieux,alors que j'ai reçu une lettre de mise en conger,mon bail se termine le 30 juin. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 12:09:33
|
maripili: vous ne répondez pas aux questions ...
voir celle de Nefer: il faut commencer par là (ADIL). |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
congé pour vente en bloc
Forum fermé
