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 Sujet  |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 02 mars 2006 : 00:56:20
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Bonjour,
Je vais passer au tribunal prochainement pour un problème qui m'a l'air courant : Non restitution du DG par le propiétaire.
En gros, mon histoire, état des lieux de sorti= état des lieux d'entrée. Etat des lieux établi par une sociétée mandaté par l'agence (donc par le propriétaire). L'état des lieux de sorti a été contre signé par la fille du propriétaire en P/O.
La société mandaté par l'agence renvoi un relevé de compte ne faisant état d'aucune retenu sur le DG.
Mais le propriétaire n'est pas d'accord et décide de ne pas me rembourser la totalité du DG. Motif : remise en état du jardin (état de lieux d'entrée : terrain vague, état des lieux de sortie : pelouse mauvais état).
Donc, je envoyé un dossier au tribunal de proximité.
Mon dossier est constitué de témoinage d'amis qui m'ont aidé a nettoyer le jardin quelques mois après mon entrée dans les lieux, des photos avant et après nettoyage. J'ai même un enregistrement de mon ancien propriétaire sur le répondeur de mon amie, qui nous somme de rendre les clefs (alors que l'états des lieux n'avait été fait et que le bail n'était pas encore fini), et si on lui rend pas les clefs rapidement, il defonce la porte et les réparations seront à nos frais.
Je ne pense pas qu'en enregistrement audio soit valable au tribunal, mais je voulais m'en servir pour exprimer un harcelement téléphonique.
Ma ligne de défense va etre la suivante, simplement présenter les pièces (edl d'entrée et de sortie, courrier de mes amis, photos et eventuellement le message répondeur), et dire que je ne comprend pas pourquoi le propriétaire ne m'a pas rendu la totalité de la caution au vu des éléménents que j'ai recu de la part de l'agence.
J'ai bien sur envoyé un courrier recommandé au propriétaire pour lui demander le remboursement totale du DG avant de lancer cette procédure. J'aurais du récupérer la totalité du DG fin Aout 2005. Ca commence à dater.
Il me manque près de 400 Euros.
J'ai aussi demandé 150 euros pour préjudice moral.
J'ai recu un courrier de son avocat me demandant de lui fournir les pièces que je vais présenter au tribunal. Je dois les envoyer au propriétaire ou a son avocat ? La dead line pour l'envoi de ces pièces, c'est 15 jours avant la convocation au tribunal ?
Que pensez vous de mon cas ?
Il est proche de celui de Delphine82 ?
A noter que l'agence à la base s'est trompé sur le montant total du DG en ma défaveur.
Merci pour votre aide.
Alann
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 10:21:36
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Citation :
Initialement entré par ahery
J'ai recu un courrier de son avocat me demandant de lui fournir les pièces que je vais présenter au tribunal. Je dois les envoyer au propriétaire ou a son avocat ? La dead line pour l'envoi de ces pièces, c'est 15 jours avant la convocation au tribunal ?
La communication (réciproque) des pièces à la partie adverse est la règle pour un débat contradictoire normal. Notifiez cela sans plus tarder à l'avocat directement. Puisque votre adversaire en a pris un.
Si vous ne le faites pas, il y a des riques d'un renvoi à sa demande. Dans ce cas vous c'est deux mois dans la vue.
Bon courage. Votre dossier semble tenir la route. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 11:50:41
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| Insistez bien sur le fait que si EDL de sortie fait de facon contradictoire et signé par le bailleur ou un représentant, une des parties ne peut pas revenir après sur ce qui a été constaté ! |
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delphine82
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 12:10:09
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ahery,
c'est dns le meme style que mon histoire en effet.
n'hesitez surtout pas et le juge ne s'arrete qu'a l'etat des lieux, si ils sont identiques alors pas de probleme, il ne peut pas revenir sur celui ci
l'avocat de la partie adverse vous reclame vos pieces, envoyez les lui sinon il y aura un report d'audience (pour ma part 1 mois et demi)car je ne savais meme pas que les avocats pouvaient demander nos pieces. par contre demandez leur leurs pieces egalement avec leur conclusion
faites un dossier complet pour le juge avec photocopies, et le jour j prenez tous les originaux
bon courage, c'est peut etre un peu stressant mais ca en vaut le coup
si vous desirez des renseignements, je reste a votre disposition |
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delphine82
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 12:13:42
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| pour ce qui est du harcelement et de son message, allez vous renseigner aupres de la police ou de la gendarmerie, et assurez vos arrieres si il mettrait ses menaces a execution |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 15:01:51
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Merci pour vos réponses déjà nombreuses.
Je n'ai à priori pas besoin de tergiverser le jour de l’audience face à l’avocat. Je réponds à toutes ses accusations uniquement en répétant ce que Joulia précise ? De toute façon, tout ce qu’il peut me reprocher est totalement infondé, puisque l’état des lieux n’en fait pas mention. Après, je peux dire que cela ne me regarde pas à partir du moment ou j’ai rendu les clefs…
Merci
Alann |
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delphine82
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 00:07:41
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ahery,
comme j'etais demandeur, je me suis expliquee la premiere, j'ai a peine eu le temps de dire que l'edl d'entree etait identique a celui de sortie et que si il y avait un probleme, le bailleur ne devait pas signer l'edl et faire appel a un huissier.
ensuite c'est son avocate qui a prit la releve mais egalement ca a ete court, un peu plus long que moi car elle a fait reference aux textes de loi.
par contre dans mon dossier au depart, tout etait explique, et le juge m'a dit que de toute facon il l'avait lu en entier
il n'a pas voulu ecouter le pourquoi du comment juste edl identiques ca lui a suffit |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 12:46:10
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Bonjour,
Suite de mon dossier, je passe au tribunal le 9 Mai.
J'ai recu ce matin le courrier de l'avocat de mon ancien propriétaire.
Il me dit dans le texte : "In limine litis, Monsieur X (propriétaire), sollicite de la juridiction de céans qu'elle dise irrecevable à agir Monsieur Y (locataire), aumotif que la demande est dirigée, non contre le bailleur, l'indivision X avec laquelle il a conclu le bail dont litige, mais contre l'un des indivisaires.
En gros je ne me suis pas adressé a la bonne personne, et l'avocat demande :
de dire que mes demandes sont irrecevables en l'état
me renvoyer à mieux se pourvoir
Donner acte à Monsieur X de ce qu'il se réserve la possibilité de contester plus amplement mes réclamations
et de me condamner à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC, outre les entiers dépens de l'instance.
Sur le bail, il est bien écrit bailleur : indivision X
Mais tous les courriers suvant sont signés monsieur X, les état des lieux sont notés monsieur X.
Que dire ....??
Je suis un peu perdu.... |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 16:15:18
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| Je précise que l'indivision est constitués de monsieur et madame X mariés sous le regime de la communauté... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:10:39
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ahery:à mon avis vous serez déboutés de votre demande.
en effet il fallait assigner les 2 membres de l'indivision d'autant plus que cela est clairement indiqué sur le bail. |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:58:00
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Merci pour votre réponse,
donc, même si l'indivision est constituée d'un couple mariée sous le régime de la communauté, il faut assigner les deux ?
Je n'avais pas le prénom de son épouse, et tout les échanges que j'ai eu ne mentionnaient que monsieur X. Les couriers étaient signés monsieur X...
Et si je suis débouté, le juge peut me demander de payer ce que demande l'avocat ?
Encore Merci. |
Edité par - ahery le 06 mai 2006 20:06:26 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 20:16:55
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l'article 700 est à l'appréciation des magistrats.
vu le nombre de procédures au tribunal d'instance, qui apparaissent comme abusives, les magistrats utilisent plus cette possibilité qu'auparavant.
d'ailleurs les associations de locataires avertissent leurs adhérents de cette éventualité... |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 20:39:10
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Merci pour votre réponse,
Encore une chose,
Même si l'indivision est constituée d'un couple mariée sous le régime de la communauté, il faut assigner les deux ?
Je n'avais pas le prénom de son épouse, et tout les échanges que j'ai eu ne mentionnaient que monsieur X. Les couriers étaient signés monsieur X...
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 10:46:30
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Citation :
Sur le bail, il est bien écrit bailleur : indivision X
il fallait alors assigner l'indivision X, tel que précisé sur le bail signé. |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 15:06:38
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Une dernière chose,
Pensez vous que je puisse demander mardi matin (audience le mardi à 9h30), de repousser l'audience car je n'ai recu les pièces de la partie advairse que samedi(week end de 3 jours).
Si oui, je peux dans ce cas recommencer la procédure en assignant les deux parties ?
merci pour votre aide. |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 15:18:08
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De retour du tribunal.
Le Juge m'a demandé de saisir à nouveau la juridiction en assignant l'indivision Dupont.
Par contre, il est resté dubitatif sur la validité de l'indivision, étant donné que l’achat de la propriété a été faite par monsieur et madame Dupont alors marié sous le régime de la communauté. Il ne comprend pas comment il peut y avoir indivision alors que rien n’est stipulé sur le contrat de vente.
Il admet aussi que l’avocat à une attitude dilatoire et qu’il n’a pas besoin de jouer sur les mots, étant donné les pièces du dossier, a savoir :
EDL d’entrée et de sortie au seul nom de Monsieur Dupont, lettre de contestation de l’EDL de sortie au nom de monsieur Dupont et signé par monsieur Dupont.
Elle a bien dit à l’avocat que monsieur Dupont semblait pleinement responsable de la dite indivision.
Et il fini par me dire qu’il ne peut malheureusement pas ordonner un commandement de payer à l’indivision Dupont, puisque je n’ai assigné que monsieur Dupont.
Donc il me demande de reformuler immédiatement ma demande auprès du Greffe.
Chose que j’ai fait tout de suite.
Et donc c’est reparti pour un tour.
Par contre, le Greffe m’a dit que l’on aurait pu le notifier lors de l’audience, oralement, cela aurait suffit, par ce que l’avocat a signifier représenter l’indivision Dupont. Et du coup, on aurait pu débattre sur la forme.
Enfin, je recommence mon action, et je m’attends à de nouvelles conclusions de l’avocat.
Je lui ai quand même demandé si il n’avait pas l’impression de faire perdre son temps à la justice Française, de me faire perdre mon temps.
L’avocat était totalement déstabilisé par mes propos, en à même bafouiller, il s’est trompé dans les articles de lois.
Je ne dis pas que ce n’est pas impressionnant de passer devant un juge, mais je n’ai pas trouvé cela si difficile, il faut dire que l’avocat n’avait absolument rien préparé.
Voila pour ma petite histoire.
Merci pour votre aide.
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 14:04:33
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Cette histoire est bien compliqué. La conclusion de la deuxième audience : il y avait finalement un avocat, le même que la première. Il a notifié l'invalidité de ma demande au motif que l'on ne peut assigner une indivision. Il a demandé que j'assigne les membres de l'indivision. Alors que le jugement de la première audience, et lors de la prmière audience, on m'a bien dit d'assigner l'indivision Dupont, puisque sur mon bail, il est bien écrit bailleur : indivision Dupont.
Le juge était quelque peu enervé et a demandé à l'avocat de débarttre sur le fond puisqu'il représentait l'indivision et en l'ocurrence, Monsieur et Madame Dupont. Mais non, il a fallut que je reformule ma demande, et le greffier a bien noté comment je devais formuler ma demande afin quelle ne soit pas rejetée.
Prochaine audience le 28 novembre.
J'ai bien recu les conclusions de l'avocat :
La discussion porte sur l'état du jardin.
Il dit :
Des travaux d'embellissement étaient en cours et n'ont pu aboutir suite à mon arrivée.
La parcelle était en jachère.
Ces travaux étaient mentionnés dans l'états des lieux d'entrée sans que je ne fasse aucune observation sur l'état du jardin et l'étendue des améliorations en cours.
"en fait, la maison voisine était en travaux, construite par monsieur Dupont, et donc toute la parcelle était en travaux..."
Le 15 juin 2005, soit un jour après la réalisation de l'état des lieux (en faite, l'état des lieux a été fait le 15...), monsieur et madame Dupont se sont rendus sur le lieux, et n'ont pu que constater l'état déplorable dans lequel le preneur avait laissé le jardin.
"lors de l'état des lieux de sorti, la fille du propriétaire était présente et a signé cet état des lieux."
Il y avait des herbes folles et la pelouse n'était pas tondue.
Le 16 Juin, les bailleurs ont informé l'agence que le jardin imposait la rélisation, par une entreprise spécialisé, d'une remise en état complète.
Les bailleurs ont interrogé leur mandataires sur la necessitéde faire constater par huissier les drégradations intervenues dans le pavillon et le jardin.
Le mandataire n'a pas répondu.
Les bailleurs ont envoyés en date du 30 juin et du 7 juillet, dans lesquels ils informaient le mandataire de la necessité de procéder à un nouvel état des lieux. Et que des travaux devaient intervenir rapidement.
"Les courriers n'ont pas été envoyés en recommandé."
J'invoque au soutient de ses demandes, le chiffrage émanant de la compagnie qui conclut au vue de la comparaison des constats à l'absence de travaux à la charge du preneur au titre des responsabilités locatives.
Ce moyen ne peut valablement prospérer, la Compagnie ne s'est fondée, pour établir le document, que sur le seul état du pavillon sans prendre en considération le jardin.
"Faux : sur l'état des lieux de sorti, il est fait étatde la pelouse, de l'allée, des clotures, de la façade et des arbres..."
Donc, l'avocat demande à ce que je soit débouté de toutes mes demandes.
A trois reprise, j'ai saisi la juridiction de céans d'une demandedont je sais le caractère infondé, démontrant une volonté farouche et caractérisée à nuire à monsieur et mandame Dupont.
Mon action dilatoire et abusive a occasionné un dommage dont les défendeur doivent obtenir réparation.
Donc, je devrais payer les sommes de
1500 € au titre de l'article 32-1 du code de procedure civil
1500 € au titre des dommages et intérêts
1000 € au titre de l'aricle 700, outre les enitiers dépens de l'instance.
Qu'est ce que je rique réellement, sachant que j'ai des photos de l'état du jardin lorsque nous avons semé la pelouse. Et plusieurs lettres d'amis reletant l'état déplorable du jardin.
moi, je demande juste que l'on me rende ma caution.
POuvez vous me dire ce que vous en pensez ?
Merci par avance pour toute votre aide.
ahery
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 14:23:26
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Citation :
Initialement entré par ahery
Mon action dilatoire et abusive a occasionné un dommage dont les défendeur doivent obtenir réparation.
Donc, je devrais payer les sommes de
1500 € au titre de l'article 32-1 du code de procedure civil
1500 € au titre des dommages et intérêts
1000 € au titre de l'aricle 700, outre les enitiers dépens de l'instance.
C'est habituel des audiences. C'est de l'intimidation. L'avocat adverse ne sait manifestement pas ce qu'est une action dilatoire (que l'on fait durer dans le temps) et que c'est de surcroît lui qui demande un renvoi pour des arguties de procédure.
Je formule aussi la même remarque pour une demande abusive. Or votre cas entre dans un cas classique de litige. On ne vous rend pas le dépôt de garantie. Vous avez donc le droit de porter le litige devant la juridiction compétente et en plus vos arguments sont pertinents. Il n'y a rien d'abusif la dedans.
Je dirais que dans une audience, chaque partie a le droit de dire des énormité. Le juge laisse parler, c'est la règle.
Je sais qu'une audience est angoissante, mais croyez moi, votre affaire n'a rien d'extraordinaire. Attendez sagement la prochaine audience.
PS : pour info l'amende civile visée par l'article 32-1 du NCPC est appliquée très rarement. Beaucoup de juges l'écartent systématiquement, car ils considèrent que toute contestation est sérieuse. Ca arrive, mais quand on lit les motifs, on comprends pourquoi et croyez moi il faut pousser le bouchon très loin dans l'abus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 nov. 2006 14:28:55 |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 14:52:40
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Merci pour votre réponse.
Effectivement, je ne pense pas etre une personne qui cherche a nuire à autrui.
Je souhaite simplement que l'on me rembourse.
Merci vraiment pour vos aides a tous. L'audience est le 28 novembre.
On va voir comment cela va se passer, mais c'est vrai que c'est impressionnant.
Ahery |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 17:57:41
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Votre demande initiale est, me semble t-il, parfaitement fondée en droit puisque vous avez constaté la non restitution de votre DG par votre bailleur.
Le terme bailleur est important plutôt que le terme de propriétaire.
état de lieux d'entrée : terrain vague
état des lieux de sortie : pelouse mauvais état
Il semble évident que si aucun travaux n'ont été réalisés par le bailleur, il est totalement gagnant et ne peut invoquer le moindre préjudice justifiant la non restitution du DG.
L'avocat de la partie adverse tente de vous déstabiliser sur des détails extérieurs, ce qu'il demande à ce jour, il ne l'obtiendra jamais car l'on est dans une procédure civile qui a obligation d'être contradictoire.
En droit, le dommage doit être démontré sans quoi il passe à la trappe en l'absence de pièces justificatives communiquées le démontrant.
Conclusion: laissez le s'amuser.
Danger, je vous conseille de ne pas parler de l'enregistrement qui relève de la vie privée et du pénal et là vous et votre amie pourriez être tous deux assignés et condamné au titre des articles 226-16 à 226-24 car l'intention de nuire serait caractérisée et s'ensuivrait le cumul des 3 demandes déjà formulées.
http://www.cnil.fr/index.php?id=303
De plus ce fait n'a aucun rapport avec votre affaire, ne la compliquez pas car cette fois ci l'avocat veut vous forcer à commettre une erreur pour vous assigner pénalement et obtenir l'abandon de votre procédure.
Donc restez sur les faits mentionnés, votre dossier est très solide et il s'agit d'une formalité de récupérer ce qui vous est dû.
Vous voulez récupérer la totalité de votre DG + art.700, rien de plus. L'intention de nuire n'existe pas, ne la constituez surtout pas.
L'avocat va tenter de vous noyer dans le conflit, ne vous laisser pas pièger en répondant. Ne critiquez en aucun cas votre bailleur ni dans les conclusions, ni pendant la procédure orale, réclamez seulement ce qui vous est dû légitimement.
Si le J.P échoue à nouveau, demandez à ce que votre demande soit traitée par le tribunal d'Instance, c'est votre droit.
Cordialement.
Edmond  |
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ahery
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 21:15:47
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Merci pour vos conseils.
Je vous tiendrai informé.
ahery |
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