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J'ai subi un dégât des eaux dans mon appartement en août 2005, provenant du niveau supérieur (plafond de ma sdb et de la chambre). L'origine du sinistre provient donc d'une cause extérieure à mon appartement. Malgré la visite de 2 plombiers, la cause de la fuite n'a pû être déterminée à ce jour (infiltration, débordement d'évier, canalisation ?).
Aussitôt après avoir constaté le sinistre, j'ai fait un déclaration auprès de mon assureur, qui refuse cependant de prendre en charge la remise en état des plafonds, car la cause n'a pas été déterminée. A signaler que cela ne fuit plus depuis août 2005.
Depuis cette date, mes différents interlocuteurs se renvoient la balle : syndic, assurances, agence de location de l'appartement du dessus etc... Mon agence est au courant et a pour le moment, mandaté un artisan afin de faire un devis de remise en état.
Je vais quitter mon appartement fin février (après en avoir informé mon agence).
Ma question est : mon agence peut-elle retenir mon dépôt de garantie et me réclamer des frais de réparation, même s'il est clairement établi que je ne suis pas responsable du sinistre survenu dans l'appartement ?
bonjour pour répondre strictement à votre question: non. mais avant de m'attirer des foudres nickelesques, je me dois d'expliciter cette réponse. et dans le bon ordre je suppose que votre bail concerne un logement loué en vide. vous répondez, par l'art. 1732 du code civil, des dommages qui surviennent pendant la durée du bail au bien que vous louez. vous vous exonérez de cette responsabilité en apportant la preuve que ce désordre est survenu sans votre faute. dans le cas que vous présentez, sous réserve que ce dommage soit bien, comme vous le pensez, un dégât dû à l'eau, sa localisation (en plafond) vous exonère. (il n'en serait pas de même pour un dommage au niveau du sol...) la qualification du dommage reste néanmoins impérative. en effet, si la provenance n'est pas déterminée, il peut s'agir de dommages de condensation (pour lesquels aucun assureur n'interviendra). dans ce cas, il convient de déterminer si ce désordre n'est pas survenu du fait d'une occupation inadéquate de votre part, auquel cas vous devrez répondre des dégradations. si c'est l'effet conjugué d'une occupation normale et d'un "défaut" du batiment (défaut d'isolation et/ou de ventilation), votre responsabilité n'est pas engagée. ce que vous en dîtes semble écarter cette hypothèse, mais il est donc de votre intérêt d'être parfaitement carré sur la qualification du désordre. je vous suggère par ailleurs de faire confirmer ces points par un courrier de votre assureur, que vous communiquerez à votre agence de location (et à votre bailleur) avant l'état des lieux de sortie. bon déménagement.
Merci beaucoup "aie mac" pour votre réponse ! En effet j'ai emménagé dans un logement loué en vide.
Je ne pense pas qu'il y ait ambiguité lorsque l'on regarde les dégâts subis : on voit clairement les traces de coulures verticales de l'eau le long des murs. De plus, ces traces sont également visibles dans la chambre. La sdb est équipée d'une VMC et la chambre est parfaitement aérée.
Un premier rapport du plombier indique (après recherche) "que la fuite ne provient pas des parties privatives". Un second rapport indique "qu'elle ne provient pas non plus des parties collectives". La locataire du dessus affirme qu'elle n'a au aucun dégâts des eaux. Il n'y a pas eu non plus de pluie depuis plusieurs semaines avant le dégât...
bonjour Bertrandm311 je pense qu'alors vous pouvez être tranquille. par précaution (il est des bailleurs indélicats)(ou parfois un peu trop sûrs de leurs droits) gardez un double des rapports des plombiers, adressez copie à votre assureur pour lui faire confirmer par écrit le fondement juridique de votre exonération de responsabilité. bonne soirée
Réparation dégât des eaux / départ logement
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2006 : 17:59:00
