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 Resiliation de bail locatif par les copropriétaire
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Fragae
Contributeur senior

83 réponses

Posté - 24 nov. 2006 :  17:39:13  Voir le profil
Dixit Le MONDE

"Dans le cadre du projet de loi "délinquance", les "troubles de voisinage" font l'objet d'un amendement adopté au Sénat après avis favorable du gouvernement. Il prévoit qu'un bail puisse être résilié par un tiers en raison de troubles du voisinage par le locataire. Les copropriétaires pourraient ainsi se substituer au bailleur."

Avez-vous plus d'informations à ce sujet ?

"Quand les girouettes grincent, c'est que le vent tourne !"

Edité par - Fragae le 24 nov. 2006 17:42:27
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 nov. 2006 :  17:43:46  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Fragae


"Dans le cadre du projet de loi "délinquance", les "troubles de voisinage" font l'objet d'un amendement adopté au Sénat après avis favorable du gouvernement. Il prévoit qu'un bail puisse être résilié par un tiers en raison de troubles du voisinage par le locataire. Les copropriétaires pourraient ainsi se substituer au bailleur."

Avez-vous plus d'informations à ce sujet ?


Et un effet d'annonce de plus.

Rien de nouveau. Il en a été déjà débattu ici. Le Code Civil le permet au travers de l'action oblique. C'est à dire que les copropriétaires ou syndicats de copropriété peuvent se substituer à un bailleur défaillant pour faire résilier judiciairement un bail à l'encontre d'un locataire qui causerait des troubles de voisinage.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 24 nov. 2006 17:44:37
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