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wéwée
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 Posté - 24 nov. 2006 : 19:12:09
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bonjour
je loue un appartement se trouvant dans une maison
elle est composée de l'entré qui est une sorte de garage mal isolé (2cm e vide sous la porte de garage = poussiere feuilles etc) et qui est un lieu de passage commun à nous, a la voisine qui n'est jamais trop là et du proprietaire qui a une piece a coté de cette entrée geante. il y a aussi un escalier qui mene aux appartements et qui est donc emprunté par nous nos chats la voisine et peut etre dautres personnes
ces endroits ne sont pas propres et "mon" proprietaire nous a deja dit que si nous ne nettoyions pas il ferait appel à une femme de menage que nous devrions payer...
nest ce pas à lui justement de faire en sorte que ces lieux communs soient propres ?
je n'ai jamais passé laspirateur des immeubles où je suis allée avant...
merci davance pour vos reponses !!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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wéwée
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 19:33:48
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| wé ben jai rien compris au decret 87... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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wéwée
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 20:25:10
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cest gentil mais je veux juste savoir qui doit le faire
ce lien et vide
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 07:04:26
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Il suffit de copier tte la ligne dans son navigateur
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Edité par - Ankou le 25 nov. 2006 07:05:36 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 09:17:52
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Voilà comment ça marche même si je ne sais pas vos donner des liens pour les textes le prouvant !
- Le propriétaire ne peut pas imposer à ses locataires de se retrousser les manches pour nettoyer les parties communes alors qu'il peut imposer à ses locataires de payer les frais pour faire ce ménage.
- si le propriétaire fait ce ménage en se retroussant les manches lui-même, il ne peut récupérer sur ses locataires au titre des charges que les frais de fournitures pour faire ce ménage et sur justificatif qu'il doit permettre de consulter à la période des décomptes annuel.
Donc, si les locataires ne nettoyent pas spontanément, s'ils ne font pas cela à tour de rôle de façon spontanée,
- soit on espère qu'un seul d'entre eux sera assez gentil pour maintenir propre sans rien demander à personne (on peut rêver) parce qu'il ne peut rien demander à personne, la loi est comme cela.
- soit le propriétaire passe un contrat avec une société de nettoyage ou embauche, en bonne et due forme, une femme (ou un homme  ) de ménage et il en récupère les frais sur les charges récupérables.
Il doit, vous indiquer auparavant la grille selon laquelle il va partager ces frais. Il doit vous l'indiquer mais la loi ne vous donne pas les moyens de négocier cette grille. La loi n'impose qu'une chose ==> tous les "lots" doivent payer.
Si le propriétaire "s'oublie" alors qu'il occupe (même occasionnellement) un local, c'est interdit, il doit payer sa part.
Si un des lots est vide pendant un certain temps, le propriétaire paie toutes les charges de ce lot tant qu'il n'a pas remis un locataire dedans. |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 09:18:19
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| Grosso modo votre propriétaire est dans son droit... MAis lisez quand même. |
Festina lente |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 17:08:21
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Bonjour,
A ce stade de la conversation, il convient toutefois d’apporter deux trois précisions d’importance :
Il ne faut pas perdre de vue que le Décret de 87 (charges locatives) liste justement ce qui est à la charge du locataire... mais qui peut être récupéré par le bailleur s’il assure lui même ces services au bénéfice des locataires (sous certaines conditions fixées par le Décret.)
Par conséquent, dans la mesure où le Décret évoque l’entretien des parties communes, il faut bien retenir que si le bailleur n’assure pas ce service, c’est aux locataire de s’en occuper ; tout comme les locataires sont chargés d’évacuer eux-mêmes leurs déchets (je parle de ça parce que cela a une importance pour la suite...)
Donc, s’il trouve que cela se dégrade et qu’aucun entretien n’est réalisé par les locataires, il peut en effet râler et « menacer » de faire intervenir quelqu’un pour le faire dans la mesure où vous (locataires) êtes en carence sur ce point.
MAIS, s’il décide d’assurer le service d’entretien des communs en lieu et place des locataires, les aspects de récupération de ces charges ne sont toutefois pas si simples :
1/ Que le propriétaire passe par une Société ou un homme (ou une femme ) de ménage, il doit obligatoirement assurer également un service d’élimination des rejets (poubelles) pour pouvoir récupérer ces charges auprès des locataires. S’il ne le fait pas, le seul service d’entretien des communs ne devient pas récupérable et reste à la charge du bailleur. Il doit assurer cumulativement les deux services pour que les charges liées à ces deux services soient récupérables.
(Ceci est précisé par les articles 2-c et 2-d du décret de 87. Dans votre situation, il est vraisemblable que vous vous retrouviez sous l’article 2-d)
2/ Si votre propriétaire assure cumulativement ces deux services, il pourra donc en récupérer les charges, mais alors uniquement les dépenses de personnel (salaires) – s’il passe par une société, on rappellera donc que cela exclue des factures : la TVA et la marge bénéficiaire. Les factures qui vous seraient présentées en tant que justificatifs devraient donc nécessairement présenter ce détail sous peine, pour le bailleur, de ne rien pouvoir récupérer.
Cordialement,
Sbx
Grosso merdo, grammatici certant
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sbx
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 08:41:03
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extrait du décret
Citation :
d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
Je n'avais pas compris qu'il fallait, pour bien lire cette phrase :
- considérer qu'il fallait impérativement associer les 2 services (ménage et élimination des ordures) sachant qu'il est écrit "l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets". Je lisais l'un ou l'autre ou l'un et l'autre, indifféremment. A croire que les législateurs font exprès de faire des phrases ambigües pour assurer du travail aux juges, pour encombrer les recueils de jurisprudence et (qui sait ?) permettre de conclure "à la tête du client !
- considérer que "les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent" devait se traduire par déduction faite de la marge et de la TVA. La TVA ne serait-elle donc pas considérée comme une charge fiscale ? Pour la marge, toujours de l'ambiguité dans le texte. J'approuve qu'un fin limier réussisse à persuader tout le monde qu'il faut exclure la marge. Avez-vous déjà vu une facture faisant apparaître la marge ? Quelle marge ? En gestion, il y en a bien 3 ou 4 !
Au secours, j'ai besoin d'avoir l'avis d'un super expert pour m'expliquer comment il faut lire le français, pour l'exspliquer comment on peut faire, pour me faire un compte-rendu des issues de tous les jugements rendus à ce sujet !
Cela dit, je me vois mal attaquer mon agence (également syndic de l'immeuble) gestionnaire du bien de mon propriétaire parce qu'il me refacture en charges locatives l'intégralité des factures payées à la société qui emploie la dame qui vient nettoyer les parties communes et qui se débrouille pour nous évacuer les déchets ménagers ordinaires. Et comme on trie, puisque la ville n'a pas jugé utile de nous fournir des conteneurs d'immeuble pour cela mais des sacs individuels (et encore pas pour tout !), chacun des occupants (locataires pour les 3/4) fait son affaire de ses papiers et plastiques, et il dépose son sac sur le trottoir les bons jours; de son verre qu'il porte au conteneur public à 2 km !; et de ses déchets de jardin qu'il porte à la déchetterie à 5 km de là ! (ce sont des balcons et terrasses, ouf pas trop de déchets !) Merci la ville (pourtant assez petite) dont les taxes locales sont parmi les plus chères de france ! |
seborga1 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 09:25:06
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Il faut, depuis le 13 juillet 2006 "penser" à la loi ENL,
L'article 88 de cette loi a modifié l'article 23 de la loi du 06.07.1989 sur les charges locatives.
Désormais,le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise est récupérable sur le locataire en totalité,TVA comprise (TTC); donc plus question de HT ou de bénéfice entreprise |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 10:59:34
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| Ouf ! plus besoin de se prendre la tête ! |
seborga1 |
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wéwée
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 nov. 2006 : 17:50:15
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jai passé un bon gros coup de balais géant et vouala...
merci pour vos reponses |
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qui doit nettoyer les lieux communs?
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