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J'ai acheté il y a six ans une propriété grèvée à une servitude d'un tout-à-l'égout en provenance de la propriété voisine. La canalisation dessert plusieurs maisons individuelles chez mon voisin avant de traverser ma propriété où vient s'ajouter le branchement de mon habitation avant de rejoindre le réseau public sur la rue. Cette canalisation est souvent bouchée. Le service des eaux m'a indiqué que le diamètre des tuyaux n'était pas le mieux adapté pour répondre au besoin du parc immobilier desservi et suggère de remplacer les tuyaux de 125mm par des tuyaux de 160mm. Depuis l'achat de ma maison il y a six ans mon voisin a fait construire il y a trois ou quatre ans six maisons supplémentaires et vient d'obtenir un permis de construire pour quatre autres! J'ai deux questions: 1) Les services de l'urbanisme et le service des eaux devaient-ils donner leur accord pour le branchement de six maisons supplémentaires chez mon voisin sans s'assurer de la capacité des canalisations en place à absorber le débit supplémentaire d'eaux usées? 2) Dans quelle mesure mon voisin peut-il indéfiniment continuer à construire. Il vient d'obtenir un nouveau permis de construire pour quatre maisons supplémentaires.. J'apprécie vos conseils et vous en remercie.
DEux points : *il faudrait déterminer à qui appartient la canalisation (et donc au profit de qui est légalement instituée la servitude) puisque elle peut être privée jusqu'au branchement sur le réseau public *vous pouvez soulevez la question de l'aggravation de la servitude de tréfond si celle ci est clairement rédigée...
donc, pour aller plus loin,il faudrait recopier ici le texte d'institution de la servitude. *
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
DEux points : *il faudrait déterminer à qui appartient la canalisation (et donc au profit de qui est légalement instituée la servitude) puisque elle peut être privée jusqu'au branchement sur le réseau public *vous pouvez soulevez la question de l'aggravation de la servitude de tréfond si celle ci est clairement rédigée...
donc, pour aller plus loin,il faudrait recopier ici le texte d'institution de la servitude. *
Merci WROOMSI. La seule information légale à ma disposition est celle notée dans l'acte de vente qui précise: " Le vendeur consent à l'acquéreur au profit de la parcelle "x" (mon voisin)une servitude de canalisation pour le passage du tout-à-l'égout et d'entretien de ladite canalisation sur leur parcelle cadastrée section "y" (la mienne)" Merci pour votre avis..
le texte est imprécis, suffisamment à mon avis pour que l'aggravation de servitude ne puisse être soulevée.
en revanche, le changement des canalisations et la remise en état du terrain doivent pouvoir être mis à sa charge en ce qu'ils sont rendus nécessaires par les constructions nouvelles...
demandez au service des eaux de servir d'intermédiaire : ça évitera de se facher en direct avec le voisin.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 nov. 2006 13:51:25
Servitude tout-à-l'égoût
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2006 : 22:39:07
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
