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après avoir consulté longuement le sujet "Les charge locatives", je n'ai pas réussi à trouver de réponses à toutes mes questions. J'écris donc ce message dans l'espoir que quelqu'un veuille bien éclairer ma lanterne.
Je suis locataire d'un appartement non meublé à Marseille depuis décembre 2005. Je n'ai pas affaire directement au propriétaire, mais à une agence de location, mandataire du propriétaire. Je paie tous les mois pour mon logement une provision pour charges d'un montant de 90 €. J'ai reçu en août 2006 pour régularisation un "compte de charges" pour le mois de décembre 2005, suite auquel mon agence m'a crédité la somme de 8,84 €. Jusque là, tout va bien.
J'ai reçu hier un avis d'échéance de mon agence pour le mois de décembre 2006 comportant des "taxes ordures ménagères", la fameuse TOEM, pour décembre 2005 (proratisée) et l'année 2006. Le montant total de cette TOEM n'est pas négligeable (285 €). J'ai bien compris que je dois payer cette taxe. Mais je me pose tout de même les questions suivantes :
1. est-il normal que la TOEM ne fasse pas partie des provisions pour charges ?
2. Je n'ai reçu aucun papier de mon agence m'indiquant que je devais payer cette taxe. En particulier, je n'ai pas reçu de décompte un mois avant l'avis d'échéance de paiement comme cela est prévu pour les autres charges. L'intérêt du délai d'un mois est que le locataire peut consulter les justificatifs et faire une réclamation en cas de litige. Cela est-il normal ?
3. Il est dit dans la loi du 6 juillet 1989 que le paiement de charges doit se faire sur justificatifs. Pour les charges réglées au titre de la provision pour charges, j'ai compris que le locataire pouvait aller consulter les justificatifs pendant 1 mois après avoir reçu le décompte des charges. Mais pour les autres charges, celles qui ne sont pas réglées au titre de la provision, le bailleur doit-il transmettre une copie des justificatifs directement au locataire ou le locataire doit-il se rendre chez le bailleur pour les consulter ? autrement dit, suis-je en droit d'exiger que mon agence m'envoie une copie de l'avis d'imposition (taxe foncière) de mon propriétaire ou dois-je demander une mise à disposition de ces documents et aller ensuite les consulter sur place ?
Je vous prie par avance de m'excuser pour la longueur du message et pour les éventuelles redites par rapport aux nombreux messages déjà postés sur ce sujet.
1. tout dépend comment il considère les charges: la TEOM peut être inclue dedans comme être réclamée à part. pour cela il doit donner copie de son avis d'imposition.
2. pas besoin d'avis du bailleur. la TEOM fait partie de la liste des charges que le locataire doit payer. voir décret à ce sujet, donné fréquemment dans les autres discussions.
3. voir réponse 1. la demande doit s'accompagner de tout justificatif. A demander donc avant de payer.
La consultation dans le délai d'un mois ne s'applique pas à la TEOM. Cette taxe est parfois groupée avec la provision pour charges, afin que le locataire n'ait pas à se retrouver avec une grosse somme à payer en plus. Mais dans le cas d'un bien géré par une agence, il est plus logique que cela soit fait séparément.
Donc, vous pouvez à tout moment demander copie de l'imposition, sans que le bailleur puisse montrer la moindre réticence. Je crois que vous pouvez même en avoir copie aux impôts, sans présenter de pièce d'identité. Je l'ai fait, car j'avais besoin de remonter sur cinq ans, et je n'avais pas le justificatifs. On vous donnera seulement un "document pour simple information", mais vous aurez tous les détails.
laura, le bailleur doit justifier ses demandes de paiements de charges ... (art 23 de la loi de 89) - s'il réclame le paiement de la TEOM, le seul document justifiant le montant est l'avis d'imposition du bailleur sur lequel la TEOM est bien indiquée séparément. une lettre de l'agence ou du bailleur réclamant X euros pour la TEOM n'a pas à être considéré par le locataire.
attention: les 8% de frais de gestion (comptés séparément au bas du document) ne sont pas à payer par le locataire.
Provision pour charges et TEOM
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2006 : 21:34:23
