Citation :

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Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).


Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Initialement entré par mercedes perez

Bonjour à tous,

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'aider.

Ma fille (âgée de 24 ans) rencontre quelques problèmes avec l'agence immobilière qui lui loue l'appartement dans lequel elle demeure depuis 13 mois.

L'agence lui stipule lors de l'état des lieux que ma fille jouit d'un emplacement vehicule, puis à 2 reprises dans le courant de l'année, lui signale que l'emplacement auquel elle avait droit n'est plus le bon, et de ce fait, lui attribue un autre numéro d'emplacement parking.
Aujourd'hui, l'agence l'informe qu'elle ne bénéficie pas d'emplacement véhicule (c'est la Présidente de l'agence immo qui profite actuellement de l'emplacement en question ! A ce jour : elle jouit de 2 emplacements véhicules)alors que ma fille y a droit !

Par ailleurs, le store électrique de la pièce principale (T2), dans laquelle elle vit avec son petit garçon âgé de 3 ans, ne fonctionne plus, si bien qu'elle est condamnée à vivre constament avec la lumière allumée, générant non seulement des frais supplémentaires d'électricité auquels il lui est difficile de faire face (ma fille perçoit uniquement le RMI), mais également un mal être dû au fait de vivre constament dans le noir. Ma fille ne cesse de joindre l'agence afin de remédier à cette situation au plus vite, cependant l'agence profite de la naîveté et des méconnaissances de ma fille, pour la faire tourner en "bourique", : "n'arrive pas à joindre l'électricien, n'est pas disponible pour l'instant, est injoignable, etc...." C'est un problème qui subsiste depuis plus de 3 mois !

Las d'obtenir réparation, ma fille souhaiterait joindre le propriétaire, seulement l'agence refuse de donner les coordonnées de celui-ci.
Est-ce que l'agence a le droit de refuser de donner les coordonnées du propriétaire ? Comment peut-on obtenir les coordonnées du propriétaire ? Existe-t-il un article de loi, qui permet au locataire d'avoir la possiblité de connaître les coordonnées du propriétaire ? Et si oui, lequel ?

Je vous remercie à nouveau de bien vouloir m'aider : il est inadmissible qu'une jeune maman avec un petit garçon âgée de 3 ans continuent de vivre dans de telles conditions.
Merci infiniement et à bientôt,
une grand-mère qui aimerait tant que son petit fils puisse vivre décement !

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Même pour la taxe d'ordures ménagères, il n'est pas obligatoire de fournir à un locataire la copie de l'avis d'imposition. C'est uniquement conseillé. Ce qui est obligatoire, c'est de permettre au locataire de le consulter.

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Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).


Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

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Initialement entré par seborga1


Un propriétaire qui paie une agence pour ne pas devoir gérer ses soucis lui-même a le droit d'interdire à l'agence de communiquer ses coordonnées aux locataires.

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l'article est clair: on demande sur "justification en contrepartie".

ensuite et seulement 1 mois après reception, le locataire peut demander à consulter les piéces justificatives.

mais en attendant,pour le TEOM, la copie de l'avis d'imposition est à donner lors de la demande de paiement.

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Initialement entré par ribouldingue

Le Nabot, j'ai failli répondre la même chose, puis je me suis retenu, n'étant pas spécialiste.

Maintenant, je vous pose la question suivante: Dans tout contrat de bail qui se respecte, il y a un paragraphe qui s'intitule >domiciliation des parties<, dans lequel on dit grosso-modo:
Le bailleur élu domicile au XXX
Le locataire en les lieux qu'il loue (ou quelque chose de ce genre).

Est-il possible a cette occasion de raconter n'importe quoi, ou du moins ce qui arrange le bailleur, ou faut-il (cela semble votre interprétation) donner sa résidence principale?

Question subsidiaire:
Que risque le bailleur faillissant?

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Initialement entré par Joulia

la TEOM a un "traitement" particulier car elle émane des charges facturées au bailleur en direct, et pas via le syndic (enfin dans une grande partie des logements).
voilà pourquoi elle ne peut pas figurer sur un décompte de charge par nature.
mais il n'empêche, il faut que le bailleur donne un justificatif ...

PS: le droit au bail n'existe plus depuis 6 ans

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