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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il y a eu trois avis négatifs sur la résidence dont celui du service des voiries et celui du sevice incendie sécurité. - implantation et volume des batiments non conforme - espace vert et local vélo non conforme
Si le promoteur se refuse à faire les travaux de mise en conformité, quelles actions me sont ouvertes sachant que l'acte de vente qui j'ai signé chez le notaire dispose que l'attestation de conformité a été fournie.
Aujourd'hui j'ai besoin de ce certificat pour faire racheter mon prêt par une autre banque.
Comment contraindre le promoteur à faire les travaux ? Puis-je l'assigner et sur quels fondements ? Pour obtenir quoi ?
de quand date la vente ? de quand date la construction ? qu'en pense votre notaire ?
ces non-conformités sont des écarts entre la construction et le PC demandé, mais rendent-elles la construction irrégulière par rapport aux règles d'urbanisme applicable, en particulier celles prévues dans le POS/PLU relatives aux accès, volumes et implantation ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2006 20:55:32
la vente date de 12/1998 la livraison est intervenue 1 an plus tard.
Mais depuis aucun certificat de conformité ni permis de cosntruire modificatif n'a été déposé.
Le Notaire suit l'avis de la banque. La conformité doit être obtenue. Ce notaire là ne revendra pas mon appartement sans certificat de conformité mais certains confrères le font. Il m'a alerté aussi sur une baisse du prix du bien. La construction ne porte pas atteinte au droit de l'urbanisme car sinon la mairie aurait depuis le temps condamné le promoteur à exécuter les travaux. MAis la mairie indique dans le refus de conformité que le promoteur est passible d'infraction pénale.
Que puis-je demander au promoteur : résolution de la vente, dommages intérets, condamnation sous astreinte à réaliser les travaux?
Sept ans, c'est un peu long pour agir en résolution de vente à mon avis. Qu'en pense l'assemblée des copropriétaires ? Il faut en parler à votre notaire et à votre assurance habitation si vous disposez d'une assistance ou d'une protection juridique pour travailler là dessus avec un avocat.
Certaines associations pourront aussi vous orienter vers des structures spécialisées... Je vous invite, pour les identifier, à poser la question dans un autre forum de l'univers UI : celui sur "Acheter une maison" semble à même de vous aider ou dans celui sur les "Appel à expériences similaires copropriété"
Enfin, pour info, la construction porte atteinte au droit de l'urbanisme puisqu'elle n'a pas respecté le permis accordé; à ce titre, le constructeur risquait pendant trois ans (et pas plus...) des poursuites pénales... Elle est en revanche peut-être conforme aux règlements d'urbanisme applicables dans la zone, mais c'est une autre histoire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2006 21:13:18
certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 28 nov. 2006 : 19:46:12
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
