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 Sujet  |
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keng
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 nov. 2006 : 14:03:50
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Bonjour,
j'ai signé un bail à Paris en février 2006
Le bailleur (un particulier) m'a fait payé des frais de gestion de 280 euros à la signature (il m'a même fait une quittance).
Selon la loi ENL c'est interdit. (article 84)
Est-ce que j'ai le droit de lui réclamer cet argent ?
Sachant que la loi a été promulguée en juillet 2006 et que je n'occupe plus cet appartement depuis juillet 2006
merci
a+
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 15:31:08
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si vous asigné un bail directement avec le propriétaire, il n'y a pas d'intervention d'un professionnel dûment mandaté par le propriétaire : donc pas de frais de lcation, pas de note d'honoraires;
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keng
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 15:46:19
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merci, mais je voudrais savoir si je suis en droit de lui réclamer cet argent
si c'est écrit dans la loi ENL c'est que ça devait être le flou juridique avant juillet 2006
est-ce que je peux par exemple envoyer une lettre avec AR lui demandant ce remboursement sous huitaine ? quel moyen de pression je peux utiliser ? (quel organisme citer par exemple) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 16:48:22
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l'activité d'agent immobilier est une profession réglementée par la loi Hoguet.
est il indiqué sur votre bail que celui ci est établi par l'agence Y...? |
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keng
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 16:57:22
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non c'était bien un particulier
il était mandataire pour sa mère
il avait dit que c'était pour payer le comptable...
je savais bien que c'était limite, mais j'avais besoin d'un logement rapidement
ai-je juridiquement le droit de réclamer un remboursement même si la loi ENL n'était pas promulguée à l'époque ?
merci de vos réponses |
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keng
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 07:10:50
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Rebonjour, j'essaye de relancer ma question.
Quand j'ai signé mon bail les conditions étaient :
- 1 mois de loyer en avance
- 2 mois de loyer au titre du dépot de garantie
- 253 euros pour constitution du dossier, incluant rédaction du bail, état des lieux constaté et établi à l'amiable
J'ai loué directement avec un particulier de février 2006 à juin 2006 sous "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94.624 du 21 juillet 1994 par la loi n°98.657 du 29 juillet 1998 et par la loi du 13 décembre 2000 (SRU)"
Les 253 euros me semblent illégaux.
De plus le dépot de garantie était 2 mois de loyer CC alors que j'ai appris plus tard que ça devrait être HC
Quel recours ai-je ? La loi ENL du 13 juillet 2006 dit clairement que ce qu'a fait mon bailleur est illégal, mais puis-je l'invoquer sachant que mon bail s'est fini en juin 2006.
merci de toute aide que vous pourriez m'apporter
Bien cordialement
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mayenne683
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 13:14:52
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| Vous ne pouvez pas faire réfèrence à cette loi vu la date postérieur à votre fin de bail. Par contre la loi Hoguet stipule bien que seul les professionnel peuvent demander des honoraires. vous etes passé par un particulier, c'est lui qui a fait le bail et l'état des lieux il n'a aucune raison de vous avoir réclamer cette somme!! Le comptable c'est à lui de le payer et il n'a pas a récupéré ça sur votre dos. Je pense que vous pourriez passer par un organisme style que choisir ou de défense du consommateur qui pourront vous donner plus de conseil pratique et vous aider juridiquement |
mayenne!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 14:06:59
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le depot de garantie vous a t il été restitué??
avez vous déjà fait un RAR à votre propriétaire pour réclamer le remboursement de cette somme??? |
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keng
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 14:13:10
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merci de vos réponses
le dépot de garantie m'a été restitué 2 mois et demi après la restitution des clés après quelques coups de téléphones
un RAR c'est un courrier avec Accusé de Réception ?
je pensais le faire en menaçant de saisir le juge de proximité mais je ne sais pas quelle loi invoquée.
Je vais regarder du coté de la loi Hoguet
a+ |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 14:26:52
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il ne faut pas "garder de coté la loi Hoguet" mais s'en servir pour menacer votre propriétaire de saisir le TI.
LRAR = lettre recommandée avec accusé de reception
il vous faut tout d'abord faire une "mise en demeure" (à ecrire en toutes lettres  ) de vous rembourser sous 8 jours car ........... (vous citez la loi Hoguet) et que sans réponse de sa part sous 8 jours, vous saisirez le TI pour une injonction de payer |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 14:28:11
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| ouais bon d'accord, j'ai pas vu le "RE" de "regarder" |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 14:40:07
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| Vous n'avez pas 'regardé'? |
Festina lente |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 14:52:54
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regardé, si, mais je l'ai pas vu  |
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Frais de gestion
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