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Nous avions signé un compromis pour la vente de notre bien avec une SARL qui avait un projet immobilier. Après moultes péripéties qui seraient trop longues à raconter, la vente définitive n'a jamais eu lieu du fait de l'acheteur. Aujourd'hui, la SARL en question vient d'être condamnée plus de 2 ans après les faits à nous verser l'indemnité prévue au compromis de vente. Cependant, elle a fermé ses bureaux, téléphone et fax ne répondent plus sans que le greffe du tribunal de commerce ne soit au courant d'un changement d'adresse. Nous avons retrouvé les coordonnées du gérant et des associés de cette société sur la france et pays limitrophe. Quels sont désormais nos recours pour faire exécuter ce jugement et recouvrer la somme qui nous est due ? Par avance, merci
Conséquence judiciaire d'une annulation de vente
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2006 : 18:03:19
