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Y a-t-il un formalisme particulier dans la rédaction d'une question mise à l'ODJ par un copropriétaire?
Y a-t-il un formalisme particulier dans la rédaction qu'en fait le Syndic, lorsqu'il rédige cet ordre du jour?
Y a-t-il, enfin un formalisme particulier dans la rédaction de la résolution qui en est faite dans le procès-verbal suite au vote?
Tout ceci, parce qu'il faut bien comprendre que le Syndic a reçu une lettre, mais n'en a peut-être pas transmis tout le contenu, tout au moins le principal, dans un but plus ou moins louable???
Tout ceci, parce qu'il faut bien comprendre que le Syndic peut se trouver "lésé" par un vote positif de l'AG et peut avoir tendance à ne pas s'"étendre" sur les conséquences du vote et par là, tenter de mettre à mal, cette demande du copropriétaire?
En effet, pour compléter JPM, si l'on demande l'inscription d'une question, la demande doit indiquer la question précise dont il est demandée l'inscription.
La demande ne doit pas être une réflexion ou une explication générale, que le syndic devra interpreter (ce qu'il ne fera pas !) mais une question précise tenant en 5 ou 6 mots : "- Autorisation a donner à M... d'installer une parabole sur son balcon. - révocation du mandat de conseiller syndical de M. YYYY (motivation jointe)"
Mais il ne me semble pas que ce soit, le cas, d'où la question de JPM, lorsque vous précisez : "le Syndic a reçu une lettre, mais n'en a peut-être pas transmis tout le contenu, tout au moins le principal,...."
Cela laisse entendre qu'il n'y avait pas une question précise dont l'inscription était demandée, mais bien une réflexion ou un commentaire, même s'ils sont interrogatifs ! Pas de question précise = pas d'inscription.
La lettre était ainsi libellée: voudriez-vous porter à l'ODJ de la prochaine AG, l'intégralité du texte suivant: Ouverture d'un compte séparé au nom du "SDC de la résidence X" suit une jurisprudence et une phrase expliquant que nous avons en fait un compte individualisé.
Sur la convocation, on peut lire: xème résolution: proposition d'ordre du jour de MME X selon son courrier joint en annexe. (en effet, après factures ,comptes etc, se trouve la photocopie de la lettre, très mauvaise photocopie, mais lisible quand même) L'AG après avoir: pris connaissance de l'avis du CS et délibéré décide:
Sur le PV: xème résolution: proposition d'ordre du jour de MME X selon son courrier joint en annexe (en fait, le courrier n'est joint qu'à la convocation) IL est précisé que le contrat de syndic a été modifié en cours de séance..."les fonds du SDC seront versés sur un compte bancaire séparé..." modif parafée par Syndic et Pdt du CS.
Ont voté pour:...xproprios représentant x tantièmes.
En vertu de quoi, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des copros présents et représentés soit...
OUI, MAIS, lorsque j'ai demandé à ce que l'on m'apporte la preuve qu'un c/séparé avait été ouvert, j'ai reçu du Syndic la lettre suivante:
Madame En réponse à votre lettre....nous vous confirmons (le CS et moi-même) que l'AG de telle date n'a pas adopté de décision concernant l'ouverture d'un c/séparé.
En suivant, il m'est dit que de toute façon il y a déjà un c/séparé qui ne peut pas fusionner avec un autre compte et l'on me joint une attestation de non-fusion des comptes. La lettre se termine avec les signatures de 6 membres du CS sur 9 et celle du syndic.
En ce qui concerne l'attestation de fusion des comptes: listes des comptes à la banque: 123.....gestion immobilière Syndic 123.....intitulé MR ...(syndic) résidence du chat 123.....intitulé Mr ....(syndic) résidence du chien etc... à la fin: 123.....intitulé Cabinet nom du syndic "compte encaissement 123.....intitulé Cabinet nom du syndic "compte réglement"
réservés aux opérations de Gestion immobilièreloi 2.1.70 décret 20.07.72ouvert au nom de Mr syndic.....propriétaire exploitant ne peuvent fusionner...avec tt autre c/
cette attestation est datée d'un mois après l'AG! Voilà! Sans commentaires!
Le syndic gère par compte individualisé. Ce n'est pas un compte séparé.
D'ailleurs il n'y a pas lieu d'inscrire à l'ordre du jour l'ouverture d'un compte séparé. Il y a lieu d'inscrire, le cas échéant : dispense au syndic d'ouvrir un compte séparé.
Si le syndic ne peut justifier ni d'un vrai compte séparé ni d'une dispense, son mandat peut faire l'objet d'une demande d'annulation de plein droit.
Voilà bien une indication qui pourrait figurer en tête des forums
Dans une affaire récemment jugée, le syndic avait présenté une attestation de non-fusion qui ne concernait pas les comptes de mandants entre eux mais le compte propre du cabinet et les comptes de mandants. Mais je ne veux pas imputer à votre syndic une faute de ce genre. J'indique simplement que par l'imprécision du PV il pourrait se voir soupçonner injustement d'un tel fait.
Le conseil syndical est de son côté gravement fautif. Voilà un bon exemple
Bien d'accord avec JPM : il faudrait mettre cette histoire de compte séparé au fronton des forum.
Le compte séparé au nom du syndicat est obligatooire (L.art.18 tiret 6) Le syndic a 3 mois après sa désignation pour ouvrir un tel compte séparé à peine de nullité de son mandat.
Ce n'est que lorsque le syndicat ne souhaite pas de compte séparé, que le syndicat doit décider de dispenser le syndic d'ouvrir un tel compte, dispense dont la durée doit être fixée. (D.art.29.1)
Un syndic qui n'a pas été dispensé par une AG doit avoir ouvert un compte séparé au nom du syndicat. Pas de dispense, pas de compte séparé = mandat nul au bout des 3 mois suivant sa 1ère désignation.
Formalisme de rédaction dans ODJ et PV AG
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2006 : 18:28:11
