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lasa
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 03 déc. 2006 : 09:41:36
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Bonjour
le propriétaire du RDC de notre immeuble possède le fond de commerce qui s'y trouve. Toute la façade de ce fond de commerce est constituée d'une devanture en bois, avec volets et coffres, qu'il voudrait faire refaire, aux frais de la copropriété. Il me semble que les volets et autres sont du resort des charges privées, et que de toute manière pour les locaux commerciaux, tout ravalement doit être fait aux frais du propriétaire...mais je n'arrive pas à trouver de texte pour étayer mes arguments...merci pour votre aide
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 09:49:32
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Avez vous commencé par lire votre règlement de copropriété pour la détermination de ce qui est privatif et de ce qui ne l'est pas ?
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Edité par - mfld le 03 déc. 2006 09:49:45 |
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lasa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 12:25:15
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| Il est mentionné classiquement que les volets, fenêtres etc...sont privatifs, mais il n'est pas fait mention explicitement de la devanture comme bien collectif ou privé...est-ce que l'on doit considérer la devanture comme un grand volet, donc privé, ou comme une partie de la façade vu qu'elle occupe tout le RDC ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 14:57:25
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Il faut lire également l'état de répartition des charges. On parle certainement du ravalement soit en dispensant le copropriétaire de la boutique de contribuer aux charges du ravalement général en contre partie de la prise en charge des frais de la devanture, soit le contraire.
La règle légale est que le propriétaire de la boutique assure les frais de sa devanture qui une partie privative, mais contribue également aux charges du ravalement général de l'immeuble.
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lasa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 15:22:49
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Merci beaucoup pour cette réponse qui me permet déjà d'avancer pas mal. Je n'ai aucun document répertoriant l'état de répartition des charges, je suppose qu'à ce moment-là, seul le règlement intérieur peut donc être invoqué ? Concernant la règle générale de répartition des charges pour une devanture, est-ce que vous auriez un texte de loi vers lequel me renvoyer ?
Merci énormément en tout cas |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 16:32:02
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Ce qu'avance JPM va en plus dans le sens qu'indique lasa :
"Toute la façade de ce fond de commerce est constituée d'une devanture en bois, avec volets et coffres,..."
L'intégralité de sa devanture semble être un ensemble rapporté sur la façade elle-même.
S'il veut repeindre cet ensemble, qui est manifestement privatif, distinct de la façade commune, il doit en assurer la charge ..sauf mention au RDC, bien entendu.
Il faut voir également ce qu'il en serait d'une autorisation éventuelle de l'AG quant à l'aspect exterieur, s'il y a modification.
Lasa : la règle générale de répartition des charges de ravalement découle de L.art.10 alinéa 2, qui doit être reprise dans votre RDC.
Ce que veut dire JPM, c'est qu'une clause de votre RDC peut prévoir une ou des conditions particulières pour "ces" ravalements, façade/devanture. |
Edité par - gédehem le 03 déc. 2006 16:37:23 |
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lasa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 20:25:13
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Visiblement, mon RDC est un copier-coller de la plupart des RDC, reprenant cet fameux article 10 et ne comporte donc aucune clause prévoyant cette devanture comme étant charge commune.
Effectivement, il s'agit bien d'une devanture plaquée sur la façade, à l'ancienne en fait. Je vais donc essayer de faire valoir cela auprès de ce monsieur.
Je vous remercie en tout cas beaucoup pour vos informations. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 21:17:31
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| Moyennant finance, vous pouvez toujours obtenir une copie de l’original de votre règlement de copropriété publié aux hypothèques au Centre des Impôts de votre commune afin de vérifier comme vous le précise Gedehem « la règle générale de répartition des charges de ravalement découle de L.art.10 alinéa 2 qui doit être reprise dans votre RDC ». |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 21:30:12
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Lasa, vous n'avez pas à essayer faire valoir ce point à ce copropriétaire !
Si aucune clause ne précise ce qu'il en est de cette dévanture, elle est intégralemnt privative !
Il devra donc prendre la totalité des frais à sa charge, que cela lui plaise ou non, et encore en ayant pris soin d'en informer le syndic, qui pourra éventuellement convoquer une AG pour statuer sur d'éventuelles modifications.
S'agissant de la réfection de parties privatives, il devra en faire son affaire personnelle, le syndicat n'ayant pas ici à intervenir en quoi que ce soit, en particulier financièrement. |
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frais ravalement devanture
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