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 Sujet  |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
 Posté - 04 déc. 2006 : 12:02:44
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Bonjour,
ma voisine a déposé son permis de construire en août de cette année et 45 jours après ce dépôt, on lui demande des pièces manquantes et on lui dit que le délai des 3 mois (1 mois en plus à cause des BDF) repart à 0. Elle a donc remis les pièces le 15 septembre pour obtenir son permis le 15 décembre. Il y a une petite semaine, la DDE la recontacte et lui envoie un recommandé A/R pour lui dire qu'il faut préciser l'accès de sa terrasse et la dimension de ses margelles pour la piscine et à nouveau on lui dit que le délai repart et qu'elle n'aura pas la réponse avant au moins fin janvier !!!
Je trouve cela assez abusif et je me demande si ils ont vraiment le droit d'attendre presque la date d'obtention pour lui demander des précisions.... Ils peuvent à chaque fois trouver un truc et bon...elle peut tourner en rond pendant des années comme ça ???
HELP, c'est très urgent ! Peut-elle envoyer un recommandé pour demander à ce que le délai soit maintenu pour le 15 décembre en s'appuyant sur le délai abusif de demande de précisions ?
Merci de votre aide.
Caroline
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 14:27:54
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pour l'instant, malheureusement, le service instructeur DDE est dans ses droits.
un décret très attendu doit mettre fin à ce type de situations manifestement abusives...
en attendant, rien n'empêche d'adresser au maire une réquisition d'instruction pour obtenir un date théorique de décision.... Ce genre de courrier peut faire accélérer les choses; il peut aussi les brusquer et fâcher les instructeurs... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 déc. 2006 14:28:19 |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 15:55:06
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| la notification des délais a t-elle été faite par écrit? |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 16:01:39
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alienda,
cette notification sera insuffisante si les documents demandés sont incontournables... En plus, en zone ABF, pas de permis tacite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 16:08:53
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
alienda,
cette notification sera insuffisante si les documents demandés sont incontournables... En plus, en zone ABF, pas de permis tacite...
Bjr,
Peut-être, mais si cette notification, qui doit, en principe être délivrée dans les 15 jours d'un dossier réputé complet, n'engage t il pas son émetteur, zone ABF ou non ? |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 17:02:41
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je précise que le dossier avait déjà été vu par la DDE qui avait demandé une première fois et dans les 15 jours des pièces complémentaires !
Là, il lui a fallu 2 mois et demi pour réagir ! Ce qui ammène une autre question, ne devrait-il pas avoir instruit le dossier dans les 2 mois suivant le dépôt des pièces ? Le mois supplémentaire étant pour les Batiments de France ?? Cela parait bien louche qu'ils aient le dossier encore après 2 mois, non ?
Ne peut-on pas faire un recours auprès du préfet ?
Car l'Art R 423-13 du code de l'urbanisme précise qu'ils ont 15 jours pour vous demander les pièces ? Cela ne vaut-il donc pas ??
Merci encore.
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 17:14:31
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Re,
Donc, vous n'avez eu aucune notification de délai ? |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 18:04:11
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non pas de notification de délai.
Puis-je en demander une ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 21:14:43
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vous pouvez en demander une, comme indiqué dans mon message de 14:27 (réquisition d'instruction)... mais tant que la DDE jouera au chat et à la souris avec les pièces manquantes, elle pourra suspendre le délai indiqué à chaque nouveau document manquant.
demandez à rencontrer l'instructeur du dossier -son nom figure normalement sur la demande de pièces complémentaires- pour vérifier avec lui qu'il n'y a plus de picèes manquantes, puis vous ferez votre réquisition d'instruction.
vérifiez aussi peut-être que les pièces demandées sont bien des pièces obligatoires ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 22:58:49
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Bsr,
Tout a fait ...
L'instructeur le sait, il est quasiment protégé, car vous ne pourrez bénéficier de "permis tacite", étant dans le périmètre d'un batiment classé ...
De plus, quand un ABF veut être ch...t, et de plus si la DDE le lui suggère, il peut le faire sans être inquiété !
Bon courage ! |
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délai de réponse du permis de construire
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