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Une commune a-t-elle le droit de faire payer une Redevance éclairage public et espace vert au copropriétaire en plus de la taxe d'habitation qui à ma connaissance sert déja à payer ce service public?????
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Une commune a-t-elle le droit de faire payer une Redevance éclairage public et espace vert au copropriétaire en plus de la taxe d'habitation qui à ma connaissance sert déja à payer ce service public?????
Vous saurez qui voter la prochaine fois.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
merci de l'info En faite on nous fait payer cette redevance en plus depuis les années communistes de notre ville (fin80-dédut90)depuit la mairie à changer d'étiquette mais les traditions restes. Enfin bref ca répond pas encors à ma question???
La taxe d'éclairage est possible dans le cadre des articles 2333-2 et 2333-3 du code général des collectivités, si vous n'êtes pas dans une des situations d'exclusions prévues, donc particulièrement si vous êtes riverain d'une voie privée.
Pour les espaces verts, la commune entretient-elle des espaces verts en fait privés parce qu'appartenant par exemple à un lotissement ?
Si ce n'est pas le cas, et de façon quasi-certaine pour les espaces verts, demandez à la commune sur quels articles du code général des collectivités territoriales ou du code général des impots sont fondés ces redevances/taxes...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci Emmanuel de la précision de tes réponses. Je vais me pencher sérieusement sur la question. Immaginés un peu si la mairie Nous à fait payer pendant des années injustement..... Je vous tiens au courant de mon enquête...... A plus et encors merci...
Redevance éclairage public et espace vert
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2006 : 13:36:22
à payer ce service public?????
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 