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Est-il vrai que si je redépose un nouveau permis de construire après un 1er qui vient de m'être refusé, en cas de refus du 2ème, je perds les droits de recours habituels à un refus (recours gracieux et contentieux). Cordialement
non. c'est une nouvelle décision, indépendante de la première.
au même titre que la première et pas moins, elle est susceptible de recours.
c'est même souvent le seul moyen de faire un recours contre le refus d'une décision individuelle lorsqu'on est hors délai : on renouvelle la demande pour renouveller le refus pour ré-ouvrir un nouveau délai de recours contentieux
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour nuancer le propos d'Emmanuel, sachez que si vous déposez exactement la meme demande de PC et qu'elle est refusée, alors cette seconde décision ne pourra pas faire l'objet d'un recours contentieux (ou gracieux), puisqu'il s'agira d'une décision dite "confirmative", insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Il n'est donc pas possible de "rouvrir" un délai de recours en déposant de nouveau une nouvelle demande d'autorisation, sauf lorsque cette seconde demande fait état de considérations de droit ou de fait nouvelles.
ouah, merci vincent : encore une finesse qui m'était inconnue !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bjr, Il suffit peut-être de jouer sur le terme "exactement" de la même demande, non ? Du genre décaler une ouverture de fenêtre, changer le sens d'ouverture d'une porte, etc etc ?
Conséquence d'un 2ème permis de construire
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2006 : 17:57:45
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