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 Sujet  |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
 Posté - 20 août 2006 : 20:42:34
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Bonjour!
j'ai acheté une maison en VEFA, avec cloture et tout et tout. Mais je me posais une question: ma maison fait partie d'un lotissement (tout en VEFA) qui est en construction, et donc celle-ci a un grillage en commun avec le voisin de droite et un grillage en commun avec le voisin de gauche. Mais à qui appartient le grillage? par exemple, celui-ci vient a tomber (ne me demandez pas comment  ) ou a été troué par un animal (pas forcèment un animal domestique appartenant aux voisins ou à moi)...qui répare? qui paie les frais? etc...
le contrat de vente ne spécifie pas ce genre de chose et apparemment le constructeur est en vacances car pas de réponse à mon email.
Merci de votre avis!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 20:58:28
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Rien de diabolique là dedans ! :
article 666 et s. du code civil :
Citation :
Article 666
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Article 667
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
cordialement
Emmanuel
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:12:45
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| Donc, en termes clairs: ça nous appartient à tous les 2, et c'est à nos frais à tous les 2, sauf si le voisin décide de ne plus en vouloir...? c'est ça? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:46:53
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ben oui, sauf particularité de règlement de lotissement ou de copro..
cordialement
Emmanuel
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:52:16
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| et comment renoncer à la copropriété? par acte notarié ou à la mairie? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:54:43
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a priori notarié.
appelez votre notaire, mais il faudra avant cela vérifier les termes du règlement là dessus...
une question quand même : quel est votre intérêt dans l'affaire ?
cordialement
Emmanuel
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:57:37
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mon intérêt? la CURIOSITE! 
je me renseigne; j'y connais pas grand chose en immobilier...mais les doutes disparaissent progressivement grâce à votre aide et à celle de toutes les autres forumiste d'universimmo!
Merci encore et à bientôt! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 11:02:48
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alors vive la curiosité !!!! 
ma question et votre réponse amènent donc une remarque: quand vous n'êtes plus propriétaire de la cloture par mitoyenneté, vous n'avez plus aucun "pouvoir" dessus, y compris celui de forcer le voisin à réparer quand son gros chien a fait un trou dedans !!! 
cordialement
Emmanuel
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 11:20:39
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ok!
mais je ne comptais pas céder ma copropriété du grillage;
question:
si le voisin a un chien qui trou le grillage mais, imaginons dans le pire des cas que l'entente entre nous, voisins, est désastreuse (ce que je n'espere pas!), et qu'on ne peut pas prouver que c'est son chien qui l'a troué et que le voisin nie l'evidence, quels sont les recours?
ou tout simplement que lui deteriore le grillage et refuse de le reparer car dit que c'est pas lui...? |
Edité par - seb2212 le 21 août 2006 11:22:08 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 12:03:26
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c'est un recours de type dépot de plainte avec constitution de partie civile...
mais ne prévoyez pas le pire... on peut vivre en bonne intelligene avec son voisin, si si , c'est possible !
sinon, installez vous dans les Cévennes, premier voisin à 30 km, ça réduit ce genre de risques 
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 août 2006 12:05:19 |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
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01fred
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 13:50:41
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je reviens sur ce sujet par une petite question qui peut me concerner meme si je ne l'espere pas :
si je propose à mon voisin 50/50 sur la réparation et qu'il refuse, il décide donc de renoncer à sa copropriété. dans ce dernier cas est ce lui qui doit me communiquer un écrit par son notaire, ou est ce à moi de faire une quelconque demarche dans ce domaine ?
je veux dire par là, est il coproprietaire aux yeux de la loi tant qu'il n'a pas manifesté sa volonté du contraire par un acte officiel ?
depuis que j'ai ces pépins, je découvre cette façette du droit et je trouve ça aussi interessant qu'utile !!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 14:18:50
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je pense qu'un échange de lettres recommandées avec la citation des bons articles du code permettra de rendre inutile l'acte notarié de perte de propriété.
parlez-en quand même à votre notaire... mais avant, je vous conseille d'aborder le sujet avec le président de votre asso de copro (ou le syndic) qui pourra arrondir les angles en jouant à l'arbitre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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