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Bonjour, en parcourant le forum j'ai trouvé ce post de
Citation :la jouissance des parties privatives comprises dans un lot de doit pas être altérée de manière durable, tout trouble est condamnable et donne éventuellement droit à une indemnité (article 8 de la loi du 10/07/65) et tel est bien le cas dans la présente....
je suis actuellement dans le cas d'une copro qui met ses poubelles devant les fenetres d'un local pro que je loue et qui peutoccasionner une gene pour la clientele. Puis je me servir de cet article ou de tout autre pour faire bouger les choses Merci de vos réponses
Cet extrait ne me semble pas basé sur l'article 8 qui porte sur le RC, mais sur le 9:
"Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30."
Pour simplifier, ce texte concerne l'indemnisation des troubles de jouissance durables et consécutif à des travaux "communs" dans les parties privatives, ce qui n'est pas votre cas.
Dans votre cas, justement, s'agit-il de l'emplacement "normal" des poubelles en l'absence d'un local ad-hoc, ou de l'emplacement pour les sortir en vu de leur ramassage ?
Avant les poubelles étaient dans un container mais il a été décidé de l'enlever en effet la personne copro qui s'occuper de le renter et de le sortir est parti, elles ont ensuite été mise sous un porche et maintenant elles sont devant les fenetres du local ainsi qu'à d'autres endroits sur le trottoir elles sont déposés dès le matin et meme dès fois quand il n'y a pas de ramassage Merci de votre réponse
Bien vu Etaspak ! Si le trottoir appartient à la ville, un petit coup de fil à la mairie pour vérifier que le dépôt des sacs en vrac sans container est autorisé par le règlement sanitaire aux périodes de ramassage. Sinon, hors périodes, c'est une amende pénale pour dépôt non autorisé d'ordures sur la voie publique.
article 8 du 10/07/65
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2006 : 14:17:14
