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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
 Posté - 05 déc. 2006 : 00:38:03
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Un copropriétaire domicilié en Australie, me donne un pouvoir illimité pour toutes les AG, il n'y a donc pas de date correspondant à la ^richaine AG ni l'adresse du lieu de l'AG ceci est valable ou non ? si oui, pour les suivantes, sachant qu'il a précisé , qu'il lui était possible de renoncer à tout moment. Cette lettre est signée par Monsieur et Madame. Ceci est valable pour l'AG de lundi oou pas ....merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 09:23:47
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le pouvoir doit être donné pour une AG précise, date, lieu et heure.
le syndic a d'aileurs du en joindre un dans la convocation.
demandez à ce copropriétaire qu'il le remplisse et vous le retourne par fax, avec , au besoin, copie de sa pièce d'identité |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 10:52:40
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Parfait merci pour cette précision trés utile. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 10:56:08
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De mémoire, je ne connais pas de disposition qui interdirait de donner mandat général pour DES AG, sans qu'il soit nécessaire de préciser de quelle AG il s'agit.
Pour autant, ce mandat devra préciser qu'il permet au mandataire de prendre des décisions sur des actes d'administration mais aussi sur des actes de disposition, ces derniers devant faire l'objet d'un mandat exprès donné au mandataire. |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 15:41:02
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Quand au mandat par fax, il me semble qu'il n'est pas valable, si je lis correctement la recommandation 4 bis...
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gédehem
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11332 réponses |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 10:22:52
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| Ben ouais, la ponte n°4 bis de notre bonne vieille commission relative à la copropriété... un blême, cher Gédehem (rime riche) ? |
Edité par - mfld le 06 déc. 2006 10:23:58 |
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bojolais
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228 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 10:30:18
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Bonjour le amis, merci de me traduire vos échanges.....je perd le fil....
De plus comment sur le net se procurer le code de copropriété intégral, car sur celui que j'ai téléchargé en .pdf, je ne trouve pas ce que vous avancez....je détiens la version consolidée au 6 juin version JO initiale, qui ne me donne pas réponse à mes interrogations.....si vous avez une adresse merci de me l'indiquer.;o) |
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john66
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 10:39:02
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Note pour mfld : A notre dernière AG il y avait deux huissiers et un avocat et aucun n'a refusé un pouvoir qui avait été faxé !  |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 12:30:47
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Ben moi non plus, John, à une AG de 2006, je n'ai pas refusé un pouvoir important par télécopie (faut pas être plus royaliste que le roi), mais il n'en demeure pas moins que c'est écrit noir sur blanc:
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0906/recom.htm
"que la procuration de vote ne peut être transmise par télécopie"
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Edité par - mfld le 06 déc. 2006 12:31:53 |
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mfld
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1154 réponses |
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bojolais
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228 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 13:20:55
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Pour mfld, merci pour les adresses, j'ai dejà le litec de 2000 afin d'essayer de me mettre dans le bain....il est evident qu'il me faut le 2006 ou 2007....mais pour retrouver un texte par index dans le litec, n'est pas évident et le texte difficile à traduire pour un profane. Le daloz sur ce point mieux ou moins bien ?
J'ai voulu trouver la définition du syndic provisoire par exemple, sur le litec peu de commentaires, alors que le syndic provisoire de la copro prétend que les texte sont clairs, sa fonction se résume à la mise en place d'une AG et la nomination d'un syndic definitif. Qu'il n'a pas à sourcrire de contrat pour la copro, pas plus que de la gérer provisoirement....je ne trouve pas cette précision dans le litec, sa réponse mes semble surprenante....d'où ma question comment obtenir le code de copropriété, je sais qu'il existe le bleu "litec " le rouge "daloz "....dans toutes les bonnes librairies....mais AG lundi, je suis en pleine assez loin des ville et par correspondance il faut 4 à 8 jours......  |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 15:33:14
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Pas besoin d'un Litec pour définir la mission du syndic provisoire (comme disent les ténors de ce forum, pas la peine de se perdre dans les nuances quand la couleur est annoncée clairement dans les textes de base).
Il est syndic avant d'être provisoire, donc sa mission est la même qu'un syndic désigné par une AG, et définie comme telle par l'article L.18 principalement.
Et quand on lit cet article sans faire trop preuve de mauvaise volonté, que voit-on ?
Je vous laisse lire... en particulier ceci: "d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci".
Votre syndic est un... non, allez, je ne l'écrirai pas  .
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Edité par - mfld le 06 déc. 2006 15:35:51 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 19:19:51
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Oups, j'avais remplacé la recommandation 4 par la nouvelle 4, d'où mon interrogation sur une 4bis !!.
Je suis comme d'autres surpris par cette affirmation, que je découvre :
"que la procuration de vote ne peut être transmise par télécopie"
A ma connaissance, aucun texte ne proscrit cette pratique d'envoi d'un mandat par fax !!!
Ou alors il faut dire sur quel fondement !!!
On a même des arrets qui reconnaissent comme valide le nom du mandataire écrit au crayon !! Alors un fax !!
Très surprenante affirmation donc, très contestable !!
Sur la mission du "syndic provisoire", il est effectivement syndic mais dans la limite de l'ordonnance l'ayant désigné.
Sa mission peut donc être restreinte, limitée à la restitution des fonds et archives de l'ex syndic, à en rechercher un nouveau et à convoquer l'AG destinée à le désigner, comme totale, y compris avec tous les pouvoirs décisionnels de l'AG, sans controle du CS, n'ayant de comptes à rendre qu'au pdt du TGI l'ayant désigné, comme c'est le cas dans les copropriétés en grande "difficulté"...
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yaume
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1770 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 21:00:23
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Moi je vois pas d'objection pour qu'un pouvoir soit donné pour toutes les AG, suivant l'explication de Gedehem.
Pour le Fax, je ne vois pas non plus le problème, puisque comme pour les sociétés, celui ci est reconnu comme document à valeur juridique, je ne dirai pas la meme choses pour un e-mail ou autre !!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 21:43:39
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Pour le fax, il faut voir d'une part ce qui a trait aux écrits électronique (art.1316 et suiv. C.civ) et 1347 c.civ. pour la preuve par écrit, qui est recevable tant en copie qu'en photocopie. (Cass civ 14.02.1995, ou comm. 2.12.1997.)
Très surprenante, et très contestable, cette mention de la CRC, mention que l'ARC n'a pas relevé !!
Quant au pouvoir donné pour des AG, sans précision, aucun texte ne l'interdit !
Notez au passage, en relation avec ces mandats, que l'indication au crayon du nom du mandataire (vous voyez d'ici les magouilles ...!) est recevable, car aucun texte ne précise que ce soit interdit !
Au contraire, un écrit ayant force probante peut résulter d'un écrit au crayon papier !! ...(jurisprudence) |
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