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libellule.62
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 Posté - 05 déc. 2006 : 11:12:05
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URGENT !!!
Des charges de débouchage d'un tuyau d'évacuation des eaux usées ne concernant pas notre colonne nous a indument été facturé. Le syndic ne veut pas nous rembourser.
S'agissant d'un rappel de charge, me confirmez vous que la procédure doit se faire devant le Tribunal d'Instance ?
Auriez vous des jurisprudences prouvant que cela doit se passer devant cette juridiction
Grand merci d'avance.
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libellule.62@laposte.net |
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mikis
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461 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 13:09:08
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bonjour.
avant le tribunal , avez vous vérifié sur le RDC que cette colonne est bien en charge batiment et non charge générale ?
il arrive souvent que le RDC ne soit pas logique . |
mikis |
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libellule.62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 15:20:30
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il y a 2 colonnes et le RDC précise que "les propriétaires situés au dessus du point d'engorgement seront présumés responsables...", je pense donc qu'il n'y a aucune ambiguité ?
Citation :
Initialement entré par mikis
bonjour.
avant le tribunal , avez vous vérifié sur le RDC que cette colonne est bien en charge batiment et non charge générale ?
il arrive souvent que le RDC ne soit pas logique .
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 15:28:59
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Vous ne répondez pas précisémment à la question de Mikis (bonjour au passage  ).
Celui-ci vous demande si les colonnes sont parties communes générales ou parties communes spéciales à certains copropriétaires seulement ?
En ce qui concerne la clause "présumés responsables", je pense que vous pouvez l'oublier, car ce serait selon moi une clause illicite. On est responsable ou pas, et c'est le juge qui en décide. Le RC ne peut prévoir qu'une clause d'agravation des charges si cette responsabilité est reconnue, mais de là à désigner d'avance, faut pas pousser... mais cela n'est que mon avis.
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libellule.62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 16:02:22
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Bonjour,
Je suis naïve, mais je pensais que le RDC faisait loi entre copropriétaires ?
Je chercherai dans mon RDC ce soir et vous dirai ce qu'il en est de charges spéciales ou générales.
merci en tous les cas de vous intéresser à mon cas !
Citation :
Initialement entré par mfld
Vous ne répondez pas précisémment à la question de Mikis (bonjour au passage ).
Celui-ci vous demande si les colonnes sont parties communes générales ou parties communes spéciales à certains copropriétaires seulement ?
En ce qui concerne la clause "présumés responsables", je pense que vous pouvez l'oublier, car ce serait selon moi une clause illicite. On est responsable ou pas, et c'est le juge qui en décide. Le RC ne peut prévoir qu'une clause d'agravation des charges si cette responsabilité est reconnue, mais de là à désigner d'avance, faut pas pousser... mais cela n'est que mon avis.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 16:06:20
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Moi aussi je croyais au début qu'on pouvait se fier à ce document, jusqu'à ce que je le compare avec les textes nationaux. De désillusions en désillusions, je touche maintenant le fond en lisant la dernière édition du bouquin de l'ARC sur les RC  .
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libellule.62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 09:04:17
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Bonjour !
Il s'agit de charges spéciales.
Citation :
Initialement entré par mfld
Moi aussi je croyais au début qu'on pouvait se fier à ce document, jusqu'à ce que je le compare avec les textes nationaux. De désillusions en désillusions, je touche maintenant le fond en lisant la dernière édition du bouquin de l'ARC sur les RC .
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 09:26:05
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Dans ce cas, les frais de débouchage de la colonne sont à répartir entre les copropriétaires auquelles cette partie commune spéciale est affectée, nonobstant l'emplacement du bouchon.
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libellule.62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 09:53:07
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nous nous comprenons bien, mais le syndic, dans un 1er temps avait reconnu (par écrit) qu'il nous donnait raison mais ne nous a jamais remboursé le trop versé de charge.
LRAR, etc... nous sommes maintenant devant le Tribunal d'Instance, malheureusement, nous avons affaire à des juges de proximité incompétents pour la plupart qui ne sont pas des professionnels et qui veut rejeter notre affaire devant le Tribunal de Grande Instance (ce qui signifie prendre un avocat...) n'ayant rien compris à l'affaire, elle estime que je conteste une décision d'AG alors que je ne fais que réclamer un trop versé de charges du fait de la non application du RC........ QUELLE GALERE et quel temps perdu pour une affaire aussi simple !
Citation :
Initialement entré par mfld
Dans ce cas, les frais de débouchage de la colonne sont à répartir entre les copropriétaires auquelles cette partie commune spéciale est affectée, nonobstant l'emplacement du bouchon.
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 10:38:06
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| bonjour,je pense comme mfld pour ce qui est prévu au RC qui n'est pas,en plus,affirmatif mais présume; un bouchon peut provenir aussi du fait que le curage ou néttoyage des différentes colonnes de chute ne soit jamais fait alors que cela est hautement souhaitable |
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libellule.62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 10:43:07
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Dans ce cas, toutes les colonnes auraient du être bouchées, ce qui n'a pas été le cas
Citation :
Initialement entré par felix1930
bonjour,je pense comme mfld pour ce qui est prévu au RC qui n'est pas,en plus,affirmatif mais présume; un bouchon peut provenir aussi du fait que le curage ou néttoyage des différentes colonnes de chute ne soit jamais fait alors que cela est hautement souhaitable
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 11:26:52
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Libellule, vous parlez de "juge de proximité" qui serait "incompétent" dans le sens "il n'y connait rien" ....
Certes, et c'est un peu la limite de la juridiction de proximité, hélas.
Mais dans ce cas, il doit se déclarer "incompétent", dans le sens "cette affaire dépasse mes connaissances", et en référer à la juridiction supérieure qui est le Tribunal d'Instance, le TI (et non le TGI).
C'est prévu au Code de l'organisation judiciaire (que chacun a dans la poche, c'est bien connu...).
Notez qu'un juge du TI, un professionnel, peut statuer comme "juge de proximité", dans la compétence du juge de proximité.
Renseignez-vous au greffe. |
Edité par - gédehem le 07 déc. 2006 11:32:35 |
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libellule.62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 11:46:28
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merci pour l'info, je me renseigne de ce pas !
Citation :
Initialement entré par gédehem
Libellule, vous parlez de "juge de proximité" qui serait "incompétent" dans le sens "il n'y connait rien" ....
Certes, et c'est un peu la limite de la juridiction de proximité, hélas.
Mais dans ce cas, il doit se déclarer "incompétent", dans le sens "cette affaire dépasse mes connaissances", et en référer à la juridiction supérieure qui est le Tribunal d'Instance, le TI (et non le TGI).
C'est prévu au Code de l'organisation judiciaire (que chacun a dans la poche, c'est bien connu...).
Notez qu'un juge du TI, un professionnel, peut statuer comme "juge de proximité", dans la compétence du juge de proximité.
Renseignez-vous au greffe.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 11:49:50
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Outre la procédure citée par Gédehem, je pense qu'il serait utile de savoir si les comptes de l'exercice, où cette erreur de répartition a été faite, ont été approuvés par l'AG ou non.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 11:54:03
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| Certes, mfld, mais l'approbation des comptes par l'AG, comptes globaux du syndicat, n'emporte pas approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 12:53:15
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Pour l'application erronée des millièmes de charge sur un montant constaté au niveau du syndicat, je suis 100% d'accord, mais je m'interroge sur ce cas plus compliqué où la répartition par quote-part est correcte, mais l'imputation erronée au niveau syndical et malheureusement approuvée en AG ?
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Edité par - mfld le 07 déc. 2006 12:53:34 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 14:01:50
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La clause imputant aux lots supérieurs au point d'engorgement des frais de dégorgement d'une descente EU est inopposable aux locataires mais reste opposable aux copropriétaires.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 14:19:50
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Chouette, un débat (je commençais à m'ennuyer) !
OK, JPM, mais il va falloir apporter de l'eau à votre moulin pour me convaincre : jurisprudence ?
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Edité par - mfld le 07 déc. 2006 14:20:19 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 18:23:27
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... eau qui en plus servira à déboucher le tuyau ....!
(Chouette, un forum sérieux où on rigole quand même !!  )
Pour ce qui concerne cette clause du RDC qui impute le débouchage aux seuls copropriétaires avant le bouchon, je suis très dubitatif (pour ne pas froisser ..).
En effet, en l'absence d'une faute constatée par le juge, l'imputation à un seul ou certains copropriétaires seulement des frais d'entretien et de conservation d'une partie communes est contraire au principe de L.art.10 alin.2.
Une telle clause contraire à cette disposition d'ordre public est réputée "non écrite".
D'autant qu'il ne s'agit pas là d'une clause dite "aggravation des charges". |
Edité par - gédehem le 07 déc. 2006 19:08:11 |
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rappel de charges indument versées au syndic
Forum fermé
