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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
 Posté - 28 août 2006 : 12:13:07
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Voilà le problème:
Des copropriétaires ont saisi le TGI sur une résolution d’AG car il s’avère qu’il existe de grandes divergences entre la convocation d’AG, le PV et il y a aussi des manquements devis et autres.
Ma Question : peut on ratifier en AG extraordinaire, la résolution qui a été notifiée au TGI ???
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 14:31:13
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RICK : il n'existe pas d'AG extraordianaire, mais une AG annuelle et ensuite des AG supllémentaires.
Il est touhjours possible de faire voter une résolution pour annuler celle précedemment voté, si elle n'a pas encore été exécutée. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 15:07:37
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Citation :
Initialement entré par Rick2965
Ma Question : peut on ratifier en AG extraordinaire, la résolution qui a été notifiée au TGI ???
Si mais dans le sens de la demande en justice qui aura été formulée par les copropriétaires ayant saisi le TGI. En quelque sorte, vous vous soumettriez à la demande.
Si la question est dans le sens de régulariser une situation bancale, le litige restera entier. |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 17:10:44
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C'est uniquement sur des manquements tels que la non transmission des devis, des emprunts et des différents aides et honoraires.
En gros ce que vous me dites c'est que cette résolution peut être ratifiée par une AG supplémentaire même si le syndic et le syndicat sont au TGI sur des manquements suite aux erreur du Syndic??? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:17:48
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Une résolution bancale prise par une assemblée du 15 / 07 peut être confortée et votée à nouveau, de manière régulière, par une assemblée du 15/10. Le syndicat devra payer quelques frais de justice dont le paiement pourra être demandé au syndic s'il est réellement à l'origine de l'erreur.
Elle peut être aussi annulée par cette assemblée postérieure. Mais il y a le risque de voir un copropriétaire protester contre cette annulation et agit en justice à son tour.
Dans ce cas, il faut rédiger correctement le projet de résolution et ce n'est pas toujours commode.
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 11:28:51
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Donc voilà les faits :
La copropriété est condamnée à verser des dommages et intérêts aux copropriétaires qui ont saisi le TGI.
Le syndicat des copropriétaires (ou un copropriétaire) peut–il attaquer le syndic ?
En effet lors de l’élaboration de la convocation d’AG, le Syndic a commis des erreurs, et je pense sincèrement que ces copropriétaires n’auraient pas saisi le TGI, si tout avait été fait dans les règles de l'ART.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 12:01:22
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C'est toujours le syndicat qui est responsable de tout, y compris de son mandataire, le syndic.
Lorsque des copropriétaires estiment subir un préjudice, ils assignent donc le syndicat. Peu importe que la cause du préjudice soit une faute du syndic : c'est le syndicat qui est responsable de son syndic et des conséquences de ses fautes, de ses erreurs.
Le syndicat étant condamné, il peut demander réparation du préjudice à son syndic ...
Il faudra préalablement voir si "quitus" pour cet acte litigieux ne lui a pas été donné, ce qui va limiter très sérieusement le recours, voire le rendre impossible ..(sur la bétise, l'irresponsabilité de donner quitus, on ne reviendra pas !!!  )
Le syndicat peut engager la RCP du syndic... Mais là aussi, bon courage ! ....
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 13:10:44
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Merci Gédéhem
RCP du syndic ????
J'ai besoin de plus d'informations de votre part. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 18:48:25
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Citation :
Initialement entré par Rick2965
Merci Gédéhem
RCP du syndic ????
J'ai besoin de plus d'informations de votre part.
RCP= responsabilité civile personnelle. ( voyez la loi Hoguet) |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 18:53:44
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Oldman : P = professionnelle ...
Une RCP est donc une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, responsabilité civile dans l'exercice d'une profession (qui n'est pas prise en compte dans la RC "personnelle" de citoyen lambda, de "bon père de famille" ...) |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
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