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stepht
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43 réponses |
 Posté - 05 déc. 2006 : 19:35:31
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J'habite dans une copro à 3 copropriétaires. Je suis au rez de chaussée rez de jardin.
Il y a un jardin partie commune.
Le voisin du 2° veut aller manger dans le jardin, renseignement pris auprès d'un avocat, il est interdit de déjeuner dans les parties communes.
Seulement le syndic me répond qu'il n'y a pas de restriction à l'usage du jardin dans le règlement de copro. Evidemment il n'y est pas littéralement écrit qu'il est interdit de manger dans le jardin, mais "ne pas nuire aux droits des autres copro, ni à la destination de l'immeuble (ici destination bourgeoise exclusive), ne pas encombrer les parties communes ni nuire à la tranquillité de l'immeuble.
Il me semble bien que ces règles sont bafouées en cas de "dinette" dans le jardin partie commune. Imaginez 50 ou 100 copropriétaires attablés dans des parties communes d'immeubles...
Merci de me conseiller pour que l'ordre soit rétabli.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 10:14:37
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| Il parait que j'ai reçu une réponse de ETASPAK seulement, elle n'apparait pas à l'écran. Merci de bien vouloir me la retransmettre si possible. |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 09:53:09
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Merci pour la transmission de l'art 9.
Comment puis-je obliger le syndic à écrire à ce copropriétaire qu'il est interdit de déjeuner dans les parties communes car il y met de la mauvaise volonté ?
Merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 18:29:46
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Voyez ces liens :
Le droit de propriété comporte trois attributs :
L’usus qui est le droit d'utilisation du bien.
Le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits ; un fruit est un revenu qui se renouvelle (une récolte, un loyer…), un produit est un revenu qui amoindrit la valeur du bien (une carrière, une mine).
L’abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l'entend : donation, vente, destruction…
La doctrine reconnaît trois caractères fondamentaux au droit de propriété :
Le caractère exclusif : en principe une chose appartient à un seul propriétaire.
Le caractère absolu : le propriétaire peut faire ce qu'il veut de la chose.
Le caractère perpétuel : le droit subsiste autant que la chose.
Les atteintes au droit de propriété :
La situation de copropriété pour les immeubles bâtis représente également une atteinte au droit de propriété.
La copropriété mélange la propriété individuelle de la partie privative et la propriété collective des parties communes.
Chaque copropriétaire est tenu à l'observation d'un règlement de copropriété.
L'abus de droit : c'est l'utilisation abusive du droit de propriété par un propriétaire.
Elle se manifeste en principe par un dommage causé à autrui(construction d'un mur qui empêche tout ensoleillement du voisin), d'une faute (caractérisée par l'intention de nuire) et d'un lien de causalité.
http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/propriete.htm
Jardin RDC :
Question :
Quels sont les droits d'un propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble, qui possède un jardin avec accès direct à ce jardin par un escalier.
Le règlement de copropriété mentionne l'appartement comme rez-de-chaussée et non rez-de-jardin.
Mais depuis le jardin a été aménagé (plantations, tontes régulières, terrasse et mobilier de jardin...) lui conférant un aspect privatif.
N'importe quel copropriétaire peut-il considérer ce jardin comme partie commune et l'utiliser librement devant les yeux du propriétaire ?
Réponse :
S'il n'est pas explicitement privatif dans le règlement de copropriété, alors il est partie commune.
Il faut déjà voir sur votre acte notarié si il y a une jouissance exclusive d'un jardin rattaché au lot.
Si il s'agit d'une simple jouissance tous les copropriétaires peuvent y aller bien sur.
Inscrivez à l'ordre du jour de la prochaine réunion d'A.G.
Une demande de jouissance exclusive à titre définitif ou temporaire en échange de son entretien.
L'autorisation doit être accordée par l'A.G. à la double majorité de l'art. 26 de la loi de 1965.
Cette solution est moins onéreuse que de l'acheter mais implique la modification de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété.
http://www.mon-immeuble.com/faq/faqpartiescommunes.htm
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 21:32:08
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Voyez également ces liens :
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
CHAPITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
B.- Parties communes :
Chacun des propriétaires, pour la jouissance des locaux qui lui appartiendront divisément, pourra user librement des parties communes suivant leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres propriétaires.
Aucun des propriétaires ou occupants de l'immeuble ne pourra encombrer l'entrée de la maison, les vestibules, paliers, escaliers cages d'escalier, cour et autres parties communes, ni y laisser séjourner quoi que ce soit.
http://www.jurisprudentes.org/reglement-copropriete-exemple.htm
Comment faire respecter le Règlement de Copropriété ?
Comment faire agir le syndic ?
Le moyen est simple. Il faut lui signaler précisément les faits, lui rappeler ses obligations et, enfin lui rappeler qu'en ne faisant rien, il risque d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez vous inspirer de la lettre suivante qui reprend tous ces points.
" Monsieur,
Nous nous permettons de vous signalez les faits suivants : (……)
Nous souhaitons que vous puissiez intervenir sans délais en utilisant les moyens suivants : (………….)
Nous vous rappelons que l'article 18 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndic est chargé d'appliquer, donc de faire respecter, le règlement de copropriété, ceci tant auprès des propriétaires que des locataires.
En n'intervenant pas, malgré la présente demande, je me permets de vous signaler que vous engageriez doublement votre responsabilité à la fois vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, à la fois à l'égard du copropriétaire que je suis.
Vous remerciant de toute action que vous allez engager et dans l'attente d'une intervention efficace de votre part, dont je vous remercie, je vous prie………….. "
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/mai02.htm
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 22:17:33
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Voyez ces liens :
Une copropriété, comment ça marche ?
Quels sont vos obligations, vos devoirs mais aussi vos droits ?
Le règlement de copropriété.
C’est le texte de référence de la copropriété.
Il est obligatoire et doit être respecté par tout nouveau copropriétaire.
Le règlement détermine les droits et obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes, les modalités de gestion et le fonctionnement interne.
En copropriété, le respect du voisin est une règle de base.
Si un copropriétaire ne respecte pas l’une des dispositions du règlement de copropriété (empiètement abusif sur une partie commune, installation irrégulière d'un équipement...), il peut être poursuivi en justice par le syndic.
Dans un premier temps, le syndic lui adressera une mise en demeure ou injonction sous forme d'une lettre recommandée.
Si le litige demeure, le syndic pourra engager des poursuites judiciaires après avoir établi la preuve de l'abus.
http://www.logic-immo.com/fonctionnement-copropriete.html
Certaines parties communes peuvent, avec l'accord des copropriétaires en assemblée générale, être réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, si cela ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et ne gêne pas le fonctionnement de la copropriété.
http://www.explorimmoneuf.com/html/gph7_copropriete.htm
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29082 |
Edité par - ETASPAK le 08 déc. 2006 23:55:03 |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 08:30:02
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Merci pour toutes les réponses apportées.
J'ai prévenu le syndic que s'il n'agissait pas pour empêcher des copropriétaires de déjeuner dans les parties communes (jardin) il engageait sa responsabilité.
Je lui ai même posé la question clairement : est-ce que vous considerez que des copropriétaires ont le droit de s'installer pour déjeuner dans les parties communes. Il refuse même de répondre à cette question.
Qu'est-ce que je peux faire maintenant pour obliger ce syndic à notifier à l'ensemble des copropriétaires l'interdiction de s'installer pour déjeuner dans les parties communes ? Prendre un avocat et intenter une action ?
Merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 12:06:19
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Faites toutes vos démarches auprès de votre syndic par lettre recommandée AR avec copie au président du conseil syndical.
Si un copropriétaire vient s'installer pour déjeuner sur cette partie commune, pensez à faire un constat d’huissier si possible, prenez des photos, faites faire des attestations.
Si vous allez en justice, vous devez montrer votre bonne foi en faisant preuve de toutes les tentatives de conciliations à l’amiable que vous aurez engagé auprès du syndicat des copropriétaires, via le syndic.
Que dit précisément votre règlement de copropriété sur les parties communes en général ainsi que sur l’usage de ce jardin.
Voyez ces liens :
Les actions individuelles
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,5789,00.html
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form11527v02.pdf
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Edité par - ETASPAK le 17 déc. 2006 12:07:50 |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 17:10:02
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Merci pour ces infos.
La seule mention faite sur le jardin au règlement de copro, c'est qu'il est PARTIE COMMUNE.
Sinon, sur l'utilisation des parties communes le règlement de copro stipule :
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble (ici destination d'habitation bourgeoise exclusive)
Les copropriétaires devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités.
Aucun des copropriétaires ne pourra encomber les entrées, les vestibules, paliers, escaliers et jardin, ni laisser séjourner quoi que ce soit sur ces parties de l'immeuble.
Il n'est à aucun moment littéralement écrit qu'il est interdit de s'installer pour manger dans le jardin, mais il me semble bien que les trois articles ci-dessus sont bel et bien bafoués en cas de déjeuner dans le jardin. Le syndic ne dit pas qu'il est autorisé de manger dans le jardin, il dit que le règlement de copropriété n'émet aucune restriction quant à son utilisation. Seulement il n'est pas non plus littéralement écrit qu'il est interdit de jouer de la batterie dans la cour, de faire une rave-party dans la cage d'escalier ou de regarder la télévision sur le palier, pourtant personne ne le fait cela découle bien des articles ci-dessus.
Pendant qu'un copropriétaire exerce son "droit" de manger dans le jardin il prive les autres copropriétaires de ce droit. On ne peut pas s'attribuer une partie commune pour en faire un usage privatif.
Pendant qu'il déjeune dans le jardin, il encombre cette partie.
La tranquillité de l'immeuble n'est plus assurée : immeuble de deux étage 1934 mal insonorisé : imaginez les personnes descendre du deuxième sans ascenseur tables chaises parasol...vacarme intenable dans le hall.
Tout ce que je voudrais c'est que le syndic notifie simplement cette interdiction à l'ensemble des copropriétaires mais il refuse de répondre à ma question claire : "est-ce que vous estimez qu'il est autorisé de déjeuner dans le jardin".
Je lui ai déjà envoyé un mail, une lettre simple et une lettre recommandée. J'ai deplus envoyé à son assureur en responsabilité civile un courrier pour lui demander d'intervenir si possible pour obtenir une solution amiable. Sur vos conseils je vais une fois de plus lui demander par LRAR de répondre à ma question et de me donner satisfaction car il est vrai que c'est un peu absurde de devoir employer un avocat pour obtenir du syndic qu'il envoie une lettre à deux copropriétaires, mais s'il ne nous en laisse pas le choix...
J'espère que j'ai été assez claire et que vous pourrez continuer à me conseiller.
D'avance merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 18:38:18
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On ne peut être plus clair sur l’utilisation et l’interdiction de vos parties communes.
Votre règlement de copropriété précise :
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise également :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les copropriétaires devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités.
Il est dit que les copropriétaires devront veiller à ce que la tranquillité du jardin ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités.
Aucun des copropriétaires ne pourra encombrer les entrées, les vestibules, paliers, escaliers et jardin, ni laisser séjourner quoi que ce soit sur ces parties de l'immeuble.
Il est dit qu’aucun des copropriétaires ne pourra encombrer le jardin, ni laisser séjourner quoi que ce soit sur cette partie de l'immeuble.
Si votre syndic vous a dit « qu'il n'y a pas de restriction à l'usage du jardin dans le règlement de copropriété » il est nécessaire de lui rappeler qu’il a le devoir de faire respecter le règlement de copropriété, prenez exemple du modèle de la lettre de l’ARC citez ci-dessus et envoyez-lui en AR.
En cas d’infraction du règlement de copropriété et d’inertie de votre syndic, vous pouvez toujours faire intervenir votre protection juridique si elle est incluse dans votre contrat multirisque habitation. A défaut vous pouvez toujours en souscrire une.
http://www.jurisques.com/apj.htm
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3049.xhtml
Voyez également ces liens :
D'une manière générale, le syndic a l'obligation légale de conserver l'immeuble et veiller au respect de son règlement de copropriété.
Il est investi pour cela d'un lourd devoir d'information et de conseil.
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-3.htm
Jurisprudence:
Syndics, attention au devoir de conseil !
http://www.inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 01 janv. 2007 : 20:09:46
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| Pas besoin d'information pour le moment, seulement un grand merci pour celles que vous m'avez fournies et mes meilleurs voeux pour la nouvelle année. |
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