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Il y a deux ans et devant l’urgence, notre syndic a demandé l’utilisation de fonds de l’article 36 pour la réfection des toitures. En effet un locataire avait bloqué ses charges et menaçait d’attaquer la copropriété et le syndic (car son toit était poreux et perméable et il y avait aussi un trou béant apparent dans sa salle de bain !) Il ne fut pas le seul dans ce cas. Ma question : le syndic avait-il le droit de prendre cette somme pour effectuer la rénovation des toits sans décision d’AG, sans faire une AG et uniquement en informant le C.S. ???
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 précise:
"Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'éxécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropiétaires et convoque IMMEDIATEMENT une assemblée générale. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, SANS DELIBERATION PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE mais après avoir PRIS l'AVIS du conseil syndical, s'il en existe un, le versemnt d'une PROVISION qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux."
Le locataire ne pouvait qu'engager une action que contre son propriétaire, il n'a pas de lien avec le syndicat.
"le syndic avait-il le droit de prendre cette somme" Peut importe maintenant si le syndicat a approuvé les comptes et donné le quitus.
Article 36
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2006 : 13:46:31
