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Bonjour, je suis syndic bénévole d'un petite copropriété. Quand j'ai pris mes fonctions, je me suis aperçu que certaines factures d'eau n'avaient jamais été réglées.
Même si j'ai réussi (difficilement) à récupérer une bonne partie des impayés, j'ai refusé de payer à la trésorerie municipale certaines factures au motif qu'il y a prescription pour la factures d’eau de plus de 4 ans en vertu de l’article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales (source : site de la DGCCRF http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/prescription_dette.htm).
La trésorerie municipale ne m'a rien dit, mais a envoyé un courrier au syndic de l'époque (celui qui figurait sur le contrat) pour lui demander les sommes impayées.
Je pense qu'il doit s'agir d'une procédure d'intimidation. Peut-on réellement demander à un ancien syndic de payer les factures impayées alors qu'elles étaient établies au nom d'une personne morale qu'est un syndic de copropriété ?
Il y avait effectivement un soucis dans la gestion du syndic à une certaine époque. J'ai réussi à récupérer les charges de 2 des 3 lots. Le 1er est encore là, donc c'était facile (il m'a quand même fallu un comandement de payer du tribunal). Quant au second, il était syndic à l'époque. Je l'ai menacé de le mettre au tribunal pour s'être donné quitus lors de la vente de son appartement alors qu'il savait parfaitement qu'il n'était pas à jour de ses charges.
Quoi qu'il en soit, la question n'est pas là.
Est-ce que le trésor peut obliger un ancien syndic à payer les factures d'eau ? Pour moi, c'est le syndic qui a contracté un contrat d'abonnement d'eau, c'est donc lui qui doit être poursuivi, autrement dit le syndic actuel, cad moi.
Responsabilité ancien syndic pour impayés d'eau
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2006 : 16:39:23
