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cmcv
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 07 déc. 2006 :  18:47:00  Voir le profil
Bonjour,
Combien (durée) d'arriéré de loyer peut on reclamer à son locataire d'un bail commercial lorsque l'indexation triennale pourtant prévue au bail n'a jamais été demandée. Bail qui aura bientôt dix ans.
Avez vous connaissance de décision de justice pour étayer?
Cordialement.
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cmcv
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 12 déc. 2006 :  14:23:18  Voir le profil
Personne ne sait???
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mdeweerd
Pilier de forums

528 réponses

Posté - 10 janv. 2007 :  00:50:15  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par cmcv

Personne ne sait???


Je ne sais pas non plus. Renseigné vous auprès d'un avocat ou faites simple: réclamer toutes les arriérés auprès du locataire. Il se renseignera peut-être à votre place pour payer le minimum.

Posez-vous la question si demandez les arriérés à ce stade est 'juste'. Vous pouvez choisir d'appliquer l'augmentation de loyer dès maintenant sans demander les arriérés ou bien de vous limiter à 5 ans comme pour les baux d'habitation. Il faut aussi prifiliger la relation avec le locataire qui en principe paie déjà toutes les charges.

Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
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CMV
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 18 janv. 2007 :  20:47:40  Voir le profil
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=20
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