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natan
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 18 janv. 2007 :  10:24:42  Voir le profil
bonjour.
Je suis usufruitière de 3 magasins depuis le DC de mon époux. Mes 2 fils sont nus propriétaires. J'ai loué 2 magasins en 3-6-9 sans que mes fils soient au courant. Aprés une saisie judiciaire pour non paiement des loyers, je dois louer le 3° dans les mêmes conditions. Mes fils ne veulent pas et préfèrent que je loue en bail précaire. D'aprés eux, l'agence qui s'occupe de la gestion aurait dû demander leur consentement pour que je puisse louer en 3-6-9. Qu'en est-il? existe t-il un texte de droit immobilier sur lequel je peux me référer ? Merci de vos réponses

doremi
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 18 janv. 2007 :  23:24:10  Voir le profil
Code civil : article 595 :

"L'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte."

moulinsart
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