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sonia75
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 Posté - 09 déc. 2006 : 11:15:38
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Bonjour à tous,
J'ai lu que désormais il n'a plus de prorata entre vendeur et acheteur notamment en ce qui concerne le paiement des charges du trimestre en cours au moment de la signatureselon la loi (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000). Le paiement de la provision trimestrielle de charges incombe à celui qui est propriétaire à la date de l’exigibilité.
Il semblerait qu'il n'y ait plus non plus lieu de payer au vendeur le prorata de la taxe foncière de l'année en cours au moment de la signature.
Pourriez vous me le confirmer svp ?
Merci à vous
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 11:42:55
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| La proratisation peut être conventionnelle. C'est à dire qu'il faut la prévoir dès le compromis. La loi indique simplement un "régime par défaut" si aucune clause ne prévoit le partage de ces charges. Mais personnellement je conseille une proratisation calculée sur la date de l'acte authentique, c'est nettement plus équitable. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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sonia75
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228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 13:40:35
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
La proratisation peut être conventionnelle. C'est à dire qu'il faut la prévoir dès le compromis. La loi indique simplement un "régime par défaut" si aucune clause ne prévoit le partage de ces charges. Mais personnellement je conseille une proratisation calculée sur la date de l'acte authentique, c'est nettement plus équitable.
Ok merci bien donc cela signifie que d'un point de vue légale sans clause dérogatoire, l'acheteur n'a pas à payer au prorata cette taxe foncière ?
Merci de votre confirmation
Bien à vous, |
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sonia75
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228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 13:43:55
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Je viens de trouver cela :
"En principe, l'acheteur n'est pas redevable de la taxe foncière et de la taxe d'habitation qui sont à la charge respectivement du propriétaire et de l'occupant au 1er janvier de l'année considérée. "
Pouvez vous me le confirmer svp ?
Dans ce cas est il posssible de s'opposer à une clause de prorata temporis ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 15:49:22
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Citation :
Initialement entré par sonia75
Je viens de trouver cela :
"En principe, l'acheteur n'est pas redevable de la taxe foncière et de la taxe d'habitation qui sont à la charge respectivement du propriétaire et de l'occupant au 1er janvier de l'année considérée. "
Fiscalement parlant, le fait générateur de ces taxes est la situation au 1er janvier. Au niveau civil, lors d'une vente, je n'ai vu que la taxe foncière qui soit proratisée. C'est la coutume, et la clause est en principe toujours inscrite dans l'acte de vente, et les rapports juridiques ne concernent que l'acheteur et le vendeur.
Citation :
Dans ce cas est il posssible de s'opposer à une clause de prorata temporis ?
On peut toujours s'y opposer. C'est du domaine consensuel, ce qui veut dire que la partie en face peut très bien refuser de contracter dans ces conditions. Négociation donc. On ne peut rien vous imposer, mais vous ne pourrez rien imposer non plus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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sonia75
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228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 19:16:30
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| Merci LeNabot, toutefois je suis surprise quand vous dites "c'est la coutume" . Je me base sur la régle légale fiscale donc je pense que je peux me prévaloir de cette loi pour refuser de payer ce prorata temporis, non ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 19:20:48
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Citation :
Initialement entré par sonia75
Merci LeNabot, toutefois je suis surprise quand vous dites "c'est la coutume" . Je me base sur la régle légale fiscale donc je pense que je peux me prévaloir de cette loi pour refuser de payer ce prorata temporis, non ?
Il y a quand même une certaine autonomie du droit administratif (donc fiscal) par rapport au droit civil. Maintenant vous refusez de payer sur quelle base ? Un compromis déjà rédigé et qui ne prévoit rien au sujet du prorata de la taxe foncière ? C'est ça ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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sonia75
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228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 19:28:52
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En fait je ne souhaite pas payer ce qui n'est pas dû légalement parlant (frais de notaire déjà très lourds...).
Donc si la loi ne l'oblige pas, je préfère ne pas payer ce qui n'est pas à ma charge.
PS : y'a t'il un article de loi dans le code civil qui institue légalement ce prorata ? Si vous le savez... |
Edité par - sonia75 le 10 déc. 2006 19:31:41 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 19:48:11
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Citation :
Initialement entré par sonia75
En fait je ne souhaite pas payer ce qui n'est pas dû légalement parlant (frais de notaire déjà très lourds...).
Donc si la loi ne l'oblige pas, je préfère ne pas payer ce qui n'est pas à ma charge.
Il n'y a pas que la loi, il peut y avoir les conventions aussi. Comme un compromis.
Citation :
PS : y'a t'il un article de loi dans le code civil qui institue légalement ce prorata ? Si vous le savez...
Dans le code civil, il n'y a rien d'aussi précis. Pour ce qui est de votre cas particulier, il faut vous référer à votre compromis. Si ce compromis prévoit une proratisation, il faudra l'exécuter de bonne foi. Sinon, rien n'est du. Lorsque je parle de "coutume", c'est que la quasi totalité des compromis prévoit la proratisation de la TF, c'est expréssement écrit dans le texte dudit compromis. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2006 19:49:43 |
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sonia75
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228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:01:00
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En fait la notaire l'a inscrit sur le compromis et m'a forcée à le signer alors que je lui indiquais que selon la loi, il n'y avait pas lieu à proratiser. Je lui ai ensuite fait parvenir le texte de loi pour lui prouver que j'avais raison (elle l'a reconnue).
Donc dans l'acte de vente, je comptais rectfier cette "erreur" (car pour moi cela en est une).
De toute façon, je compte demander le projet d'acte de vente avant de le signer et je barrerai la mention "prorata" si elle figure encore.
Après tout c'est l'acte de vente qui fait foi, non ? (et pas le compromis) |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:18:41
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Citation :
Initialement entré par sonia75
Donc dans l'acte de vente, je comptais rectfier cette "erreur" (car pour moi cela en est une).
Attention, juridiquement, ce n'est une erreur. On peut tout à fait légalement prévoir cette proratisation dans un compromis (on déroge au régime par défaut).
Citation :
De toute façon, je compte demander le projet d'acte de vente avant de le signer et je barrerai la mention "prorata" si elle figure encore.
Après tout c'est l'acte de vente qui fait foi, non ? (et pas le compromis)
Attention aussi. Le vendeur peut très bien s'opposer à cette modification et exiger que l'acte de vente (l'acte authentique) reproduise fidèlement ce qu'il y a dans le compromis. Ce n'est pas gagné. N'oubliez pas que la vente est parfaite dès le compromis à la levée de la dernière condition suspensive, l'acte authentique n'étant que la réitération des volontés. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2006 20:20:33 |
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sonia75
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228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:34:25
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Ok merci beaucoup de vos précisions. Je vais tenter le tout pour le tout et on verra ce qui en ressortira mais la notaire et la vendeuse ne pourront pas nier que j'avais indiqué que je refusais le prorata lors du compromis (sauf mauvaise foi). La notaire m'a soutenu que c'était la régle légale alors qu'il s'agissait en réalité d'une dérogation.
ce que je lui ai fait confirmer par la suite (mais par téléphone uniquement). On verra... Encore une arnaque de notaire, décidément !
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sonia75
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228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:57:00
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Oui voilà c'est exactement ça. Et j'avoue que nous sommes très contents de cette organisation.
Outre les économies substancielles, nous avons l'esprit tranquille de pouvoir gérer notre propre compte bancaire ! Mais il est vrai que le fait que notre copro soit simple à gérer facilite ce système. |
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Prorata vendeur/acheteur ?
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