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Ma question est la suivante : ma boite aux lettres ( privative) qui se trouve dans le hall d’entrée (collectif) de l’immeuble où je suis locataire, a été vandalisée. Qui doit payer les réparations ? propriétaire, syndic de copropriété ou locataire ? quels sont les références de textes ? merci pour votre réponse
Ma question est la suivante : ma boite aux lettres ( privative) qui se trouve dans le hall d’entrée (collectif) de l’immeuble où je suis locataire, a été vandalisée. Qui doit payer les réparations ? propriétaire, syndic de copropriété ou locataire ? pouvez-vous citer des textes de loi merci pour votre réponse.
Vous avez la garde de la chose louée. la boîte à lettres fait partie de la chose louée. C'est à vous de payer la réparation de la boîte à lettre. Vous pouvez vous faire indemniser par votre assureur si votre contrat prévoir ce genre de sinistre. Vous pouvez, devez porter plainte, contre X, pour dégradation.
Si vous êtes dans une maison individuelle, à vous de réparer la boîte à lettres et à vous d'en rendre une irréprochable quand vous quitterez les lieux.
Si vous êtes dans un collectif, vous devez en aviser votre propriétaire qui en avisera le syndic car vous serez sans doute contraints à laisser agir le syndic (plus exactement la copropriété, via le syndic) afin de ne pas dénaturer l'harmonie du bloc de boîtes à lettres. Et il vous restera à payer. Si vous êtes dans un collectif, il est éventuellement possible que vous puissiez tenter de démontrer que la bpîte à lettre n'est pas une partie de la chose louée (perce que située en parties communes et pas en partie privative)... A examiner, si d'autres peuvent nous éclairer sur ces subtilités !
bonjour si la boite est notifiée au bail, condition d'exonération du preneur/1732CC: il doit prouver que la dégradation a eu lieu sans sa faute. ce qui ne doit pas être trop dur pour un bien fixe, situé en dehors du logement et accessible par tous. ce doublé par le DP qui a dû être établi. http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0130.HTM
reparations boite aux lettres
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2006 : 12:36:50
