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 Sujet  |
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weasel
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 11 déc. 2006 : 11:57:48
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Bonjour!
Une petite question urbanistique me taraude. On parle souvent des construction sans PC et des sanction pour le maître d'ouvrage. Mais concrètement que se passe-t'il si quelqu'un souhaite acheter par exemple une maison avec un terrain où une construction de + de 20m² existe, sans qu'elle soit mentionnée dans le cadastre? Est ce que le futur proprio risque des sanctions s'il achète en connaissance de cause? A t'il une action pour faire détruire le bien après achat?
Merci d'avance pour vos réponses
W.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:04:16
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Citation :
Initialement entré par weasel
Bonjour!
Une petite question urbanistique me taraude. On parle souvent des construction sans PC et des sanction pour le maître d'ouvrage. Mais concrètement que se passe-t'il si quelqu'un souhaite acheter par exemple une maison avec un terrain où une construction de + de 20m² existe, sans qu'elle soit mentionnée dans le cadastre?
Sa présence ou non sur le cadastre n'a aucune importance et ne présume en rien de la légalité de la construction.
Citation :
Est ce que le futur proprio risque des sanctions s'il achète en connaissance de cause? A t'il une action pour faire détruire le bien après achat?
Merci d'avance pour vos réponses
W.
Emmanuel va se faire une joie de donner le principe des prescriptions. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:11:01
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3 ans après la fin des travaux, pas d'action en démolition ni de risque d'amende (prescription de l'action pénale )
mais si construction sans PC, il sera possible à l'autorité administrative de refuser tous travaux soumis à PC ou DT ad aeternam... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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weasel
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:19:48
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
3 ans après la fin des travaux, pas d'action en démolition ni de risque d'amende (prescription de l'action pénale )
Par contre si un voisin considère que la constrution lui porte préjudice, il a 30 ans pour agir non? Il peut se retourner contre le nouveau proprio?
mais si construction sans PC, il sera possible à l'autorité administrative de refuser tous travaux soumis à PC ou DT ad aeternam...
Peut-il tout de même faire une demande de régularisation? désolée mais je perds un peu avec toutes ces actions! ;)
Merci de vos réponses!
W. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:28:57
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bien sur que vous pouvez faire une demande de régularisation : ça prend la forme d'un simple PC (permis de construire) qui vous sera accordé si la construction est régularisable aux regard des règles d'urbanisme applicables.
là, nous parlions d'une régularisation par rapport aux règles d'urbanisme.
il y a aussi la régularisation au regard des règles fiscales, automatique si PC de régul accordé, qui peut aussi se faire en demandant un formulaire H1 à l'hotel des impots locaux.
je vous conseille d'indiquer dans le compromis de vente ou dans l'acte authentique que l'obtention de la régularisation (PC) est une clause suspensive (ou d'annulation) de la vente.
les notaires savent très bien rédiger ce genre de clauses... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 19:09:54
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Bonjour,
Est-il exact qu'aucune action en démolition ne peut-être intentée si la violation des règles d'urbanisme en étant la cause n'a pas été soulevée (simple question à l'administration suffit ?) pendant les délais de recours (2 mois après affichage du PC) ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 20:16:11
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C'est exact si la construction a été réalisée conformément à un permis de construire accordé : en fait, on ne peut plus demander la démolition d'un bien en se fondant sur le fait que le PC qui l'a autorisé ne respecte pas le PLU ou le code de l'urba au delà des deux mois (article L480-13 du code de l'urbanisme).
En revanche, n'est prescrite que trois ans après la fin des travaux l'action pénale en démolition en cas de non respect d'un PC, d'absence de PC ou de non respect de l'avis de l'ABF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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construction sans permis + sanctions
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