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locobouba
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 nov. 2006 : 22:03:29
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bonsoir, apres avoir lu tout le monde(merci, tres enrichissant), je me decide a vous demander de l'aide, voila les faits:
J'ai deposé une DT pour la creation d'un SAS(SHOB 19m2) entre 2 batiments ,qui se termine par un auvent(ds le prolongement du toit, environ 6m2).la personne chargée du dossier refuse de me donner un accord, sous pretexte que le SHOB est >20m2 (elle met l'auvent dedans)et me demande de deposer un PC.
J'etais pourtant quasi sur que les auvents ds les avancées de toitures n'etaient pas pris en compte ds le SHOB?
Deuxieme PB : 15 jours plus tard je depose une autre DT pour la renovation d'une creche avec elevation du mur et remplacement de la toiture+velux et baie (SHOB de la creche existante 17.5m2, attenante au SAS).
cette fois ci, j'ai une reponse "dossier irrecevable", motif :"SHOB du projet >20m2,faire une demande de PC" et "il sera indispensable de regrouper les 2 demandes de DT lors du depot de PC".
De plus le refus pour la creche arrive 1mois et 1 jours apres le depot (depot le 27/10(recu mairie), retour le 28/11 (cachet poste)).
D'apres ce que j'ai lu, on a le droit de faire autant de DT que l'on veut, ce qui evite le depots d'un PC , est-ce vrai ?
De plus, il me semble que la reponse a ma 2e DT est hors delais, je pourrais qd meme renover ma creche, sans autre formalitée?
je suis un peu perdu, d'autant que j'ai les ouvriers programmés pour le 20/12..
merci
gwen
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 09:04:20
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Citation :
Initialement entré par locobouba
bonsoir, apres avoir lu tout le monde(merci, tres enrichissant), je me decide a vous demander de l'aide, voila les faits:
J'ai deposé une DT pour la creation d'un SAS(SHOB 19m2) entre 2 batiments ,qui se termine par un auvent(ds le prolongement du toit, environ 6m2).la personne chargée du dossier refuse de me donner un accord, sous pretexte que le SHOB est >20m2 (elle met l'auvent dedans)et me demande de deposer un PC.
J'etais pourtant quasi sur que les auvents ds les avancées de toitures n'etaient pas pris en compte ds le SHOB?
Avez vous parcouru le lien proposé par Laurent dans son fil référence "Eclairage sur les SHOB et SHON" ? Dans quelle situation d'auvent vous trouvez vous ? Si c'est dans celle permettant de ne pas comptabiliser la SHOB, contestez le refus de DT en brandissant la circulaire 90-80 très claire sur le sujet des auvents.
Citation :
Deuxieme PB : 15 jours plus tard je depose une autre DT pour la renovation d'une creche avec elevation du mur et remplacement de la toiture+velux et baie (SHOB de la creche existante 17.5m2, attenante au SAS).
cette fois ci, j'ai une reponse "dossier irrecevable", motif :"SHOB du projet >20m2,faire une demande de PC" et "il sera indispensable de regrouper les 2 demandes de DT lors du depot de PC".
si les deux projets sont totalement disjoints, je vois mal, mais sous toutes réserves, ce qui impose le PC; si, en revanche, ils touchent le même batiment et modifient la même façade, le PC me semble incontournable. Vraiment sous toutes réserves.
Citation :
De plus le refus pour la creche arrive 1mois et 1 jours apres le depot (depot le 27/10(recu mairie), retour le 28/11 (cachet poste)).
même si vous pouviez vous prévaloir d'une autorisation tacite, le refus "tardif" de votre demande vaut retrait de ladite autorisation tacite, ce refus explicite intervenant dans le délai des 4 mois ouvert pour un retrait (jursiprudence Ternon, notamment).
Citation :
D'apres ce que j'ai lu, on a le droit de faire autant de DT que l'on veut, ce qui evite le depots d'un PC , est-ce vrai ?
De plus, il me semble que la reponse a ma 2e DT est hors delais, je pourrais qd meme renover ma creche, sans autre formalitée?
voir plus haut ; le premier sous réserve, le second sans aucun doute. Citation :
je suis un peu perdu, d'autant que j'ai les ouvriers programmés pour le 20/12..
vous avez un peu mis la charrue avant les boeufs en programmant des travaux avant d'avoir l'autorisation de les faire. Vous pouvez cependant vous limiter peut-être à un seul des deux projets, le premier par exemple si le motif de refus est effectivement infondé, à faire valider en express par le service instructeur.
Attention cependant de ne pas faire les travaux avant l'autorisation : c'est pénalement poursuivi
Citation :
merci
gwen
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 09:21:21
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les avancées de toiture ou auvent (constituant uniquement une avancée) non reliés au sol par des piliers par exemple ne sont pas constitutifs de shob.
En ce qui concerne le dépôt "quasi" simultané de DT cela peut correspondre à un détournement de procédure (si les travaux sont effectués sur le même bâtiment).
Logiquement il convient d'obtenir en priorité les autorisations nécessaires avant de programmer l'intervention des entreprises, et non pas le contraire.
Donc soit vous déposer un PC pour la totalité des travaux,mais effectivement le délai d'obtention sera plus long, soit vous déposer une premiere DT pour une partie, vous réalisez les travaux et après vous déposez la deuxième. |
Elisabeth |
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locobouba
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 19:27:30
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bonsoir, merci pour les reponses, j'avais vu le mail de Laurent et mon auvent est ds le cas prevu pour ne pas compter ds la SHOB...donc je vais contester .
pour la 2e DT, on ne peux pas dire que les tvx sont sur le meme batiment, puisqu'il y a creation de SAS ds la 1er DT et renovation d'un batiment attenant a ce SAS ds la 2e DT.
De plus, en farfouillant sur le net, je suis tombé sur l'art .R422-2,m du CU sur les tvx innomes, et sur une interpretation comme quoi, "rien n'empeche ds l'absolu de realiser une construction importante par tranche successives de 20m2par le biais de DT, alors meme que le batiment resultant aurait normalement du faire l'objet d'un PC (Rep.Min.n°7174,JO AN10novembre 1986,p.4165 -Rep.Min.n°9161, JO Senat 3 mars 1988,p.291)".
De plus, il semble qu'une circulaire du 27 avril 1994 clarifie encore plus le (m) de l'article R.422-2 CU en ne prevoyant qu'une seule exception au regime declaratif:le chgt de destination...ds tous les autres cas, meme modification de l'aspect exterieur, du volume du batiment...c'est du DT( ds la limite de 20m2 evidemment).
n'ayant pas acces a ces circulaires et autre, j'hesite a les utiliser pour contester la decision de deposer un PC pour les 2 DT?
Autre chose, dois je contester ou redeposer ma 1er DT pour le SAS avec un mot explicatif et une demande de traitement prioritaire ?
Pour ne "blesser" personne, si j'attend la reponse de ma 1er DT (SAS) avant d'envoyer la 2e DT (renovation), est ce que cela passera plus facilement que de faire le blocus pour que les 2 passent ensembles?
Pour l'accord tacite, j'ai bien pris note,avoir une reponse negative passé le delais doit etre pris en compte.
Derniere chose, j'ai rdv avec le maire mardi, a il le pouvoir de revenir sur sa decision et donc de m'accorder les 2 DTs?
merci encore, c'est super de pouvoir avoir autant d'infos grace au forum
gwen
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 10:57:06
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Citation :
Initialement entré par locobouba
bonsoir, merci pour les reponses, j'avais vu le mail de Laurent et mon auvent est ds le cas prevu pour ne pas compter ds la SHOB...donc je vais contester.
Donc, votre auvent n'a aucun pilier ou poteau pour le soutenir, c'est ça ?
Dans ce cas, la surface qu'il couvre n'est effectivement pas la SHOB.
Citation :
pour la 2e DT, on ne peux pas dire que les tvx sont sur le meme batiment, puisqu'il y a creation de SAS ds la 1er DT et renovation d'un batiment attenant a ce SAS ds la 2e DT.
Les travaux sont donc bien sur le même ensemble architectural.
Par contre, vous ne créez pas de SHOB dans la rénovation si j'ai bien compris ?
Si oui, la demande de PC de la part de l'administration est farfelue !
Citation :
De plus, en farfouillant sur le net, je suis tombé sur l'art .R422-2,m du CU sur les tvx innomes, et sur une interpretation comme quoi, "rien n'empeche ds l'absolu de realiser une construction importante par tranche successives
Voilà le mot important.
Ce qu'il faut comprendre ici, c'est que ce n'est pas entre les dépots de 2 DT qu'il faut laisser un laps de temps, mais entre la fin des travaux autorisés par une 1e DT et le dépot d'une seconde DT.
Citation :
de 20m2par le biais de DT, alors meme que le batiment resultant aurait normalement du faire l'objet d'un PC (Rep.Min.n°7174,JO AN10novembre 1986,p.4165 -Rep.Min.n°9161, JO Senat 3 mars 1988,p.291)".
De plus, il semble qu'une circulaire du 27 avril 1994 clarifie encore plus le (m) de l'article R.422-2 CU en ne prevoyant qu'une seule exception au regime declaratif:le chgt de destination...ds tous les autres cas, meme modification de l'aspect exterieur, du volume du batiment...c'est du DT( ds la limite de 20m2 evidemment).
Oui, c'est ça.
La modification complète d'une façade, le surélevement total d'une toiture, etc., sont soumis à DT et non à PC.
Citation :
n'ayant pas acces a ces circulaires et autre,
Je ne comprend pas, les liens vers ces circulaires sont présents dans mon éclairage.
A moins que vous ne parliez de celle de 1994 ?
Citation :
j'hesite a les utiliser pour contester la decision de deposer un PC pour les 2 DT?
La contestation de la 1e DT devrait expliquer qu'il est incorrect de considérer que la surface située sous l'auvent constitue une surface de plancher au sens de l'article R112-2 du code de l'urbanisme.
La constestation de la seconde DT devrait expliquer qu'il n'y a pas de création de surface au sens de l'article R112-2 et qu'il est donc incorrect d'en déduire l'obligation de recourir à un PC.
Citation :
Autre chose, dois je contester ou redeposer ma 1er DT pour le SAS avec un mot explicatif et une demande de traitement prioritaire ?
Pour ma part, je demanderais l'annulation de l'instruction des 2 DT et déposerais un 3e DT regroupant l'ensemble des travaux.
Citation :
Pour ne "blesser" personne, si j'attend la reponse de ma 1er DT (SAS) avant d'envoyer la 2e DT (renovation), est ce que cela passera plus facilement que de faire le blocus pour que les 2 passent ensembles?
Pour l'accord tacite, j'ai bien pris note,avoir une reponse negative passé le delais doit etre pris en compte.
Derniere chose, j'ai rdv avec le maire mardi, a il le pouvoir de revenir sur sa decision et donc de m'accorder les 2 DTs?
C'est lui qui a toujours le pouvoir de décision.
Il n'a aucune obligation de suivre les conseils de son service instructeur.
Citation :
merci encore, c'est super de pouvoir avoir autant d'infos grace au forum
gwen
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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locobouba
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 12:03:45
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bonjour a tous,
j'ai vu le maire y'a 10 jours, il m'a confirmé qu'au vu des differents texte que je lui est presenté, mes demandes etaient correcte, il m'a donc permis verbalement de commencer les tvx, par contre il m'a demandé de deposé qd meme une DT regroupant les 2 ouvrages, tout en me confirmant qu'il n'y avait aucun souci ....
depuis j'attend tjrs une reponse officielle (papier !)
Vous pensez que je dois relancer un nieme fois les personnes concernées ?
gwen |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 23 déc. 2006 : 12:10:30
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| C'est bientôt les élections... |
Cordialement,
Romain |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 23 déc. 2006 : 12:57:37
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| Je veux dire par là que la période est très favorable. C'est une bonne stratégie de rencontrer le Maire. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 déc. 2006 : 22:50:52
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Citation :
Initialement entré par locobouba
bonjour a tous,
j'ai vu le maire y'a 10 jours, il m'a confirmé qu'au vu des differents texte que je lui est presenté, mes demandes etaient correcte, il m'a donc permis verbalement de commencer les tvx, par contre il m'a demandé de deposé qd meme une DT regroupant les 2 ouvrages, tout en me confirmant qu'il n'y avait aucun souci ....
depuis j'attend tjrs une reponse officielle (papier !)
Vous pensez que je dois relancer un nieme fois les personnes concernées ?
gwen
et ben faites comme le maire et surtout Laurent vous le conseillent : une seule DT pour les deux projets... et je maintiens mon conseil de ne pas lancer les travaux avant l'obtention d'une décision favorable, explicite ou implicite, de "non opposition à travaux déclarés". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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locobouba
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 00:38:55
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bonsoir, j'ai deposé une nouvelle et unique DT regroupant les 2 autres il y a deja 15 jours, j'ai eu une decision favorable par oral du maire et c'est tout pour l'instant....du coup, j'attends qd meme un papier pour commencer les tvx ....et si pas de news debut d'année je relancerais le maire ...en attendant
joyeuses fetes a tous
et merci
gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 18:45:47
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| a titre d'info générale pour éclairer le message de Laurent du 2/12/6 à 10:57:06, je relaie ici celle fournie par le blog jurisurba sur l'appréciation par un tribunal de la légalité du dépot de DT simultanée formant ensemble plus de 20m2 de SHOB mais sur des batiments disjoints : voir ce lien... très instructif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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