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Dans le cadre d'un investissement immobilier par ma SCI familiale, la banque me demande pour le montage du crédit, une délibération de l'AG de la SCI autorisant à contracter un crédit. Est ce que quelqu'un pourrait me fournir un exemple de ce type de délibération ?
Je viens de me relire et j'ai oublié un mot dans mon texte précédent, ce qui nuit à sa compréhension. Le bon texte est le suivant :
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un investissement immobilier par ma SCI familiale, la banque me demande pour le montage du crédit, une délibération de l'AG de la SCI autorisant LE GERANT à contracter un crédit. Est ce que quelqu'un pourrait me fournir un exemple de ce type de délibération ?
Les indications données par Brasil paraissent bien sommaires en effet.
La 1ère question que vous devez vérifier en consultant les statuts est de savoir si effectivement le gérant doit se faire autoriser pour l'opération envisagée. Si c'est le cas, vous devez ensuite vérifier quel quorum vous devez réunir pour la validité de la délibération (assemblée générale ordinaire) Ensuite vous devez convoquez les associés en respectant les formes et délais prévus par les statuts sauf si ces derniers vous dispensent d'avoir à respecter le formalisme de la convocation, ce dont ils devront vous donner décharge dans la délibération. Vérifier aussi la capacité des associés (mineurs ? usufruitiers ?) La délibération constatera la comparution des associés présents, leur nombre de parts, le cumul des parts des associés présents, et le rapport du nombre de ces parts par rapport au nombre total composant le capital social. Puis viser l'article des statuts qui vous permet de délibérer valablement. Ensuite décrire très précisement l'opération autorisée = conditions du prêt, garanties, etc... Ne pas oublier d'indiquer la date, le lieu et l'heure de l'assemblée en rappelant les coordonnées habituelle de la société = adresse du siège, dénomination, numéro RCS etc...
N'oubliez pas que vous devez tenir une AG ordinaire par an, pour l'approbation des comptes etc... puis de rédiger un procès verbal.
Ensuite, moulisart a été assez précis, en résumé si les satuts ont restreints le pouvoir du gérant, celui-ci devra convoquer une AG extraordinaire pour l'achat du bien immobilier.
Delibération en AG de la SCI
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2006 : 00:12:21
