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Notre sci( créee il y a 2 ans) se compose de 4 logements loués à des locataires et d une remise pour le moment inutilisé, le tout situé dans un quartier pavillonaire. or l'un des actionnaires veut mettre la remise en location commerciale, comme 'entrepots de stockage de marchandise', ce que nous autres actionnaires (il y a 3 actionnaires en tout) refusons catégoriquement pour ne pas troubler la tranquilité des locataires, eviter les aller et venues incessants. Cet actionnaire a t il le droit de nous imposer cette decision et a t on tout simplement le droit de créer un local d entrepot de marchandise dans un secteur pavillonaire?
merci de votre reponse aussi rapide. Je voulais préciser que 2 associés( dont le gérant) sur 3 ( qui detiennent la majorités des parts sont contre ce bail commercial, cela suffit il donc à ce que le projet n'aboutisse lors d un vote en assemblée generale ordinaire?
Désolée de me répéter mais je suis novice en matiere de Sci.
Cordialement.
Citation :Initialement entré par moulinsart
En matière de SCI on parlera d'associé et non d'actionnaire.
La passation d'un bail relève des pouvoirs attribués au gérant en conformité avec les dispositions des statuts.
S'agissant d'un bail commercial, les statuts prévoient souvent un contrôle des associés par une assemblée générale ordinaire.
Vérifiez au préalable la majorité exigée pour une telle assemblée et comparez avec le nombre de parts dont vous êtes chacun titulaires.
Faut voir ce qui est prévu dans les statuts en effet. Par contre le gérant peut signer tous les compromis si les statuts n'ont pas été précis, car cela relève de la gestion courante de la SCI. (à moins qu'il y ait une exception pour les baux commerciaux, ce que j'ignore...)
conflit actionnaire
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2007 : 20:43:33
