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La règle : un bien = une SCI était recherchée lorsque les droits de vente immobilière étaient supérieurs à ceux perçus lors d'une cession de parts, et notamment pour les locaux commerciaux ou professionnels. Depuis plusieurs années maintenant, les droits de mutation ont été lissés à 5% quelque soit la destination du biens immobilier cédé, soit la même taxation que pour les cessions de parts. Donc en gros, aujourd'hui = on vend l'immeuble, on ne céde plus les parts.
Pour éviter que la SCI ne fasse de l'achat-revente de biens une habitude (une SCI ne doit pas avoir d'activité commerciale...), mieux vaut créer plusieurs SCI, donc une par bien, cela peut être une astuce. Pour la location/achat, la SCI peut acquérir successivement plusieurs biens, je ne pense pas qu'il y ait de limite.
AH J'OUBLIAIS ...
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2007 : 12:08:48
