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Je viens d'acquérir un appartement situé au 4ème étage d'un immeuble ancien (plus de 40 ans). Suite à des travaux de réhabilitation, je me suis apperçu qu'un tuyaux d'évacuation des eaux usées de la salle de bain de l'appartement du 5ème étage passait dans le vide par mon appartement avant d'aller se connecter dans la colonne d'évacuation descendante de l'immeuble. Par ailleurs, ce tuyaux fuit au niveau du raccordement avec la colonne descendante.
J'ai fait parvenir au propriétaire une LRAAR pour l'informer et lui demander sous quinzaine d'effectuer les travaux de mise en conformité. Faute de quoi je me verrai contraint de couper ce tuyaux qui n'a pas à passer chez moi sans autorisation (à la signature de l'acte de vente, aucune servitude n'était présente) et qui m'empêche de terminer les travaux.
Dans le meilleur des cas il accepte et fait passer ce tuyaux chez lui, dans le pire des cas, il me donnera son accord pour que je puisse le déplacer, même si cette solution ne me convient pas.
Suis-je dans mon droit ? Avez-vous plus d'informations sur ce sujet ? Par avance merci.
Vous avez acheté un appartement avec une évacuation "dans le vide par votre appartement ". Vous êtes tenu de respecter cette situation. Il n'est pas interdit de la modifier en accord avec l'utilisateur de cette canalisation.
Il faut d'ailleurs vérifier dans le règlement de copropriété le statut exact de cette canalisation qui peut être tout aussi bien commune que privative.
Bien entendu, il faut de toute manière pourvoir à la réparation de la fuite, en fonction des indications relatives à son statut.
Tuyau d'évacuation des eaux usées / servitude
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 déc. 2006 : 13:16:05
