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Ma soeur et moi sommes proprietaires en indivision d'un appartement. Sans me prevenir, ma soeur a signe un mandat exclusif de vente avec une agence, et dans la foulee a meme signe une promesse unilaterale de vente avec un acheteur presente par cette meme agence! Je ne suis pas d'accord avec la transaction puisqu'elle a ete faite sans me consulter. J'ai pris vent de toute cette affaire quand ma soeur m'a soudainement demande de signer une procuration l'autorisant a signer la promesse de vente.
Est-il possible de casser la promesse de vente etant donne que je n'avais pas donne procuration a ma soeur 1) de signer le mandat de vente, 2) de signer la promesse de vente? Et est-t-il possible de casser le mandat de vente lui-meme?
J'attends de voir les clauses contenues dans le mandat et la promesse de vente pour avoir une idee du montant des penalites, si penalites il y a (j'ai peur que nous ayons a dedommager l'acheteur ou l'agence). Quels sont mes chances de sortir de cette situation a moindres frais? Faut-il engager un avocat?
Le mandat de vente ? Il est nul. Défaut de consentement (le votre).
Ne vous tracassez pas.
Idem pour le compromis.
L'AI aurait du recueillir votre consentement.
PS : vous n'aurez aucune pénalité. La seule action que je vois c'est que l'aquéreur se retourne contre l'AI fautif en RCP et ce sera bien fait pour l'AI.
Pour l'avocat laissez dormir dans un premier temps. Si l'AI vous cherche les noises en vous assignant au TGI, vous pourrez éventuellement en prendre un.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
J'ai été l'acheteur dans une affaire similaire, et je n'ai pas poursuivi l'agence, malgré les frais engagés (déplacements, architecte, et... frais de rédaction de compromis par l'agence)... Quand on est bonne poire, on ne se refait pas.
Vente en indivision
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2006 : 05:57:34
