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J'ai retrouve une partie d'un sujet que j'avais imprimé. Auteur Virtuasy Il date de 2002. Pouvez-vous m'aider à en retrouver la totalité?
Voici ce que j'ai:
Citation :Universimmo : erreur dans le compte rendu de l'assemblée général 19 Apr 2002 13:51:33 par : Virtuasy
Attention ! La contestation devant le tribunal dans le délai de 2 mois conformément à l'article 42-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut se faire que pour irrégularité ou abus de droit dans l'adoption d'une décision telle qu'elle est transcrite dans le procès-verbal : en aucun cas pour le fait que la rédaction de la résolution dans le PV ne serait pas conforme à la décision qu'aurait prise réellement l'assemblée ! En effet, si c'est le cas, il faut que les copropriétaires qui s'estiment floués engagent une action pour faux et usage de faux (dans les 3 ans de la connaissance des faits...) : c'est une toute autre affaire !!! En effet, le procès-verbal, sous réserve qu'il soit signé par le président et le secrétaire, est la seule preuve des décisions prises (voir notre article à ce sujet)...
Extrait de l’article :
« Si un PV ne peut être valablement contesté - impérativement devant un tribunal civil il faut le rappeler - que par rapport à son contenu, sa sincérité peut être mise en cause devant un tribunal correctionnel et ses auteurs poursuivis pour faux et usage de faux. »
recheerche sujet sur PV falsifié
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2006 : 01:34:51
