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Je suis pacsée avec mon ami qui est propriétaire unique de l'appartement. Ce soir c'est la 1ère AG (achat en VEFA) et il ne pourra pas s'y rendre. Je voudrais savoir si en tant que "co pacsée " j'avais besoin d'un pouvoir qu'il m'aura signé ou non.
De plus nous souhaitons que l'un de nous se présente au conseil syndical. Puis je avec mon statut me présenter ou faut il que je propose sa candidature avec un pouvoir?
étant donné que dans le cas de pacte civile solidarité chacun des partenaires conserve en propriété exclusive le bien immobilier acheté avant la convention votre ami est seul copropriétaire et pour le représenter vous êtes dans l'obligation d'avoir un mandat écrit de sa part
Pour le conseil syndical seul votre ami peut être candidat mais vous pouvez proposer sa candidature;demande écrite de sa part à présenter au plus tard au moment où la résolution est abordée lors de l'AG
Ce qui s'est passé hier c'est que j'ai utilisé le pouvoir que m'a donné mon ami, et je me suis présentée pour le conseil syndical. J'ai été élue. a la fin de l'ag comme j'étais également scrutatrice j'en ai discuter 2 sec (on était tous crevés après une AG de 5 heures...) avec le représentant du syndic. La j'ai donc rappelé que je représentais mon ami qui nous avait rejoint entre temps. La il a dit que ça sera mon ami comme l'expliquait felix1930 qui serait au conseil syndical.
Dans le cas ou mon ami ait un empechement pour une réunion du CS, pourrais je comme pour l'AG le représenter?
Enfin si je comprends bien, même en étant conjoint du copropriétaire et remboursant avec lui son pret avec le compte joint (le crédit est à son seul nom), je n'ai aucun moyen de faire partie de la vie active de la copropriété?
OUPS !!!! "je me suis présentée pour le conseil syndical. J'ai été élue. (..)..La il a dit que ça sera mon ami comme l'expliquait felix1930 qui serait au conseil syndical. "
Ca, c'est magouille et compagnie !! La désignation au CS est nominative, personnelle : si c'est vous Mme/Mlle Germaine DUPONT qui avez été elue, élection annoncée à tous, ce ne peut pas être Pierre SWIBLIK qui occupe le siège de conseiller syndical !!!
D'autre part, n'étant pas par vous même titulaire d'un droit sur ce lot ni conjointe (conjointe = mariée) du copropriétaire, vous ne pouvez en aucun cas être éligible, et donc être élue, ni le 'représenter' au CS.
Le fait que vous participier au crédit, au frais du ménage, ou même que ce soit vous qui en assuriez la totalité du financement, que vous payez les charges, n'y change rien : c'est lui, personnellement, qui est titulaire du droit de propriété. C'est donc lui seul qui peut être élu au CS et y siéger.
Mariez vous et soyez sous le régime de la communauté universelle ...
Ben au risque de vous chagriner, je dirait que vous n'êtes pas "conjoint" au sens de l'article L.21:
"...Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet..."
Ensuite, il n'y a pas que la communauté universelle dans le mariage, il y a aussi celle réduite aux acquêts, et Madame peut aller s'investir dans le CS sans problème sous ce régime.
Vous ne voulez quand même pas avoir tous les avantages du mariage sans les inconvénients, tout de même ?
Il y a une possibilité qui règle beaucoup de problème de ce type en copropriété, c'est l'indivision.
Vous auriez ainsi tous les deux une part de l'appartement quelqu'en soit le %,vous pouvez garder le règime que vous avez ou vous marier et vous pourriez même, être tous les 2 candidats au CS
Il vous faudrait quand même désigner un mandataire commun,sauf stipulations particulières du RC
Cela parait d'ailleurs un peu illogique car ,sauf erreur de ma part,cela donne, ou peut donner, une voix en AG et 2 possibles au CS??
Remarquer que lorsque l'on "reprend" la réponse du gestionnaire il ne faut plus s'étonner de certaines questions dans ce forum
Pour le CS vous ne pouvez représenter votre ami, ni dans votre situation actuelle ,ni si vous étiez en indivision. Une réunion du conseil syndical ce n'est pas une AG il n'existe pas de mandat de représentation (pas encore!)
Merci beaucoup pour vos réponses. felix1930, lorsque vous parlez d'indivision, je suppose que pour que cela soit validé il faut repasser devant le notaire, c'est cela?
besoin d'un pouvoir ou non?
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2006 : 14:41:33
