****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens de signer une promesse dans une agence immobiliere pour l'achat d'un appartement avec jardin à usage exclusif. La designation du lot correspondant à l'appartement ne parle pas du jardin, mais seulement d'un appartement en rdc.
Par contre, le reglement de copropriété précise l'existance de zones dans le jardin à l'usage exclusif des lots privatifs qui les jouxtent. Le reglement de copropriété ne donne pas de surfaces ou de limites pour ces zones, mais sur le terrain, celle-ci sont concrétisées par des clotures, dans le cas de notre appartement et de celui des voisins.
Est-il normal que la designation du lot ne comporte pas de mention du jardin?
Oui, une telle présentation est normale. Cela veut dire que vous n'vez que le droit de jouir du jardin : vous y relaxer, faire pousser vos fleurs si le RC ne précise pas que vous devez accepter la gestion collective de l'entretien de ce jardin... Cela veut dire que, même si vous devez accepter la gestion collective du jardin, vous devez le maintenir propre. Cela veut dire que vous n'avez aucun droit de vraie propriété sur ce jardin. Vous ne pouvez rien construire dessus. Vous ne pouvez pas le vendre. Ce jardin est donc décrit comme le sont bien souvent les balcons ! Pas d'indication de sa surface.
Cela veut dire que la copropriété via AG peut décider de modifier les limites de ces jardins ou peut décider d'en supprimer la jouissance exclusive pour la passer en jouissance commune (via les majorités qui vont bien).
Mais quand même, même s'il est normal de ne pas "décrire précisément le jardin", généralement, le lot est désigné "appartement en rez de chaussée avec jardin attenant en jouissance exclusive". Tout pareil qu'on décrit "appartement avec balcon ou terrasse".
Est-ce "un programme neuf" ou achetez-vous "en revente" ? Encore un compromis "agence" un peu "court" et après la qualité d'information du premier acte s'efritte et dans quelque temps on ne pourra plus savoir ce qu'on achète ! parce que l'acte, il doit reprendre les dispositions du compromis. La rédaction du compromis est capitale et les agents immobiliers, ils veulent utiliser des imprimés sur lesquels il suffit d'ajouter le nom des parties !
On pourrait y remédier facilement. Les agents devraient être obligés de faire remplir aux vendeur un questionnaires visant à affiner la description des lieux (facile de les interroger et de tout noter quand ils viennet visiter en vue d'établir le mandat) et les vendeurs devraient être obligés de fournir une copie de leur acte au mandat qu'ils donnent à l'agence. Les bonnes informations se perdront moins vite et c'est pas cher...
Citation :Par contre, le reglement de copropriété précise l'existance de zones dans le jardin à l'usage exclusif des lots privatifs qui les jouxtent.
Cette indication est suffisante si cette mention précise les numéros des lots bénéficiaires.
Même dans ce cas il est d'usage de faire mention dans la description du lot principal de l'existence d'un droit de jouissance exclusive sur le jardin attenant et de préciser le profondeur de l'emprise sur le jardin commun. Les limites latérales sont généralement orthogonales à la façade, c'est à dire " au droit de la façade du lot.
Tout celà permet d'éviter des chipotages et bisbilles ultérieurs.
Enfin il est toujours préférable de faire figurer sur le plan annexé au règlement de copropriété la délimitation des jardins " privatifs)
L'indication de Saborga
Citation :Cela veut dire que la copropriété via AG peut décider de modifier les limites de ces jardins ou peut décider d'en supprimer la jouissance exclusive pour la passer en jouissance commune (via les majorités qui vont bien).
est inexacte.
Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune lié à la partie privative d'un lot est un droit réel perpétuel qui ne peut être modifié ou supprimé qu'avec l'accord du bénéficiaire, c'est à dire par une décision d'assemblée prise à l'unanimité.
Non, Saborga, car l'unanimité n'est pas une majorité
Une majorité implique l'existence d'une minorité.
Ce qui n'est pas le cas de l'unanimité
Mais de toute manière votre observation incite le copropriétaire lambda à penser que le syndicat peut modifier un droit de jouissance exclusive. Celà est inexact.
designation appartement avec jardin
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2006 : 15:30:11
