Citation :

---

Demande de permis de construire – liste des pièces à produire énoncées à l’art R 421-2 du CCH – liste non limitative – exigence d’une étude de sol particulière à Paris
Le maire de Paris a refusé de délivrer le permis de construire demandé par Monsieur Magerand pour édifier un immeuble dans la zone d'anciennes carrières délimitée par arrêté préfectoral du 27 février 1977, ce refus était fondé sur le fait que le permis de construire ne pourrait être délivré qu'au vu de l'avis définitif de l'inspection générale des carrières rendu après examen des résultats des mesures de reconnaissance de sol.

En effet, à Paris, pour tenir compte des nombreuses anciennes carrières, les permis de construire font l'objet d'une formalité particulière d'instruction énoncée dans un arrêté de police du 26 janvier 1966. Selon l'arrêté, les demandes de permis "sont transmises pour examen et avis par l'inspection générale des carrières, lorsque le terrain est situé dans une zone d'anciennes carrières, afin que soient précisées les conditions qui seront inscrites dans le permis de construire et auxquelles devra satisfaire le maître d'œuvre en vue d'assurer notamment la stabilité des constructions projetées ».

La Cour administrative d'appel de Paris avait jugé le 27 février 2001 que l'administration ne peut se substituer à l'avis de l'inspection des carrières ou y ajouter une étude de sol à la charge du pétitionnaire. L'arrêté refusant la délivrance du permis de construire ne pouvait pas légalement permettre de mettre à la charge du constructeur une obligation de faire qui va au-delà des textes.

Mais le Conseil d'Etat a infirmé l'arrêt de la Cour et a considéré que l'inspection des carrières a légalement émis un avis défavorable à la délivrance du permis demandé car elle ne disposait pas d'études suffisamment précises sur l'état du sous-sol pour garantir la stabilité de la construction projetée, alors même que l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme n'impose pas la production d'une telle étude parmi les pièces devant figurer dans le dossier de demande de permis de construire.

Il ressort de cet arrêt que, la production d'une étude supplémentaire, si le demandeur souhaite persister dans son projet, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'avis émis par l'inspection des carrières.
Conseil d'Etat, 14 mars 2003, Jean Magerand c/ Ville de Paris – Solution inédite

---