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Voici le problème que je rencontre actuellement avec mon bailleur:
Je suis locataire depuis le 1er Janvier 2001. Le loyer initial avait été fixé à 426.86€ + 122€ de provisivion sur charge avec une close prévoyant la possibilité pour le bailleur de réviser de façon annuelle le loyer suivant l'évolution de l'indice INSEE ICC/IRL.
Jusqu'ici mon bailleur n'a jamais fait usage de ce droit.
Le 1/12/06 j'ai reçu un simple courrier m'informant de l'augmentation annuelle du loyer à compter du 1er Janvier 2007 avec le détail de calcul suivant :
Augmentation = 2800 ( 426.85) x 105.45 (IRL 2eme trimO6) / 1079.25 (indice de ref) = 41.70€
Nouveau loyer = 468.6€
Le 5/12/06 j'ai envoyé en retour un courrier en recommandé informant le bailleur que j'acceptais cette condition.
Le 12/12/06 j'ai reçu un second courrier me réclamant les augmentations annuelles des loyers de façon rétroactive sur les 4 dernières années soit une régularisation de 855€!!
Le 14/12/06 j'ai reçu un nouveaux courrier annulant et remplaçant le courrier du 1/12/06 avec un nouveau calcul d'augmentation :
loyer à compter du 1er janvier 2007 = 485.40€ x 105.45 / 102;60= 498.9€
cela représente une augmentation mensuel de 72€ ( +17%)
Pourriez vous me dire si cette augmentation à effet rétroactif et sans accord de ma part est légale ?
bonjour, le bailleur peut réclamer 5 ans en arrière et avec les arriérés ... puisqu'il n'avait pas fait usage de son droit à l'indexation, demandez lui un étalement des arriérés. mais vous devez effectivement payer ! avez-vous recu régulièremement vos régul annuelles de charges locatives ? si non, il faut les demander avant d'avoir une surprise similaire pour les charges ...
*****
ATTENTION. les 2 calculs sont erronés (pour indexation au 1/1/2007) car il faut traduire l'indice ICC par le nouveau IRL...
indice ref ICC 1079,25 = 2T 2000 ==> en traduisant IRL, ca fait un indice au 2T 2000 de 90,99. Actuel (2T 2006) est 105,45
calcul pour nouveau loyer à partir de maintenant : 426,86 x 105,45 / 90,99 = 494,70 € à payer à partir du 1er janvier 2007.
son calcul est faux car le loyer de base pris 485€ n'est pas le bon. ou bien il commence par celui de ref du début du bail ou bien on y arrive aussi année par année.
pour les arriérés, il faut calculer année par années le delta que vous auriez du payer (et ajouter la difference mensuelle) puis calculez l'année suivante a partir du nouveau loyer. voici le lien INSEE ou vous pouvez trouver les indices par trimestres ICC et IRL. prendre tjs le 2 T de chaque année puisque cela semble être le trimestre de réf indiqué dans votre bail. je vous laisse le soin de faire le calcul vous-même.
pour l'avenir, étant au courant de cette clause que vous avez aussi signé, faites les calculs vous-mêmes et mettez le delta de coté, tous les mois sur un compte epargne, en attendant que le bailleur se réveille de sa léthargie ....
Augmentation abusive de loyer
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2006 : 17:27:15
