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Nous avons hérité d'une maison sur un terrain de 1004m2. Cette maison est estimé à 280 000€ et nous payons les droits de succession en rapport à cette estimation. Nous voulons détacher 500M2 du terrain et le mettre en vente. Actuellement sur notre commune 6 terrains similaire sont en vente à des prix variant de 2400 000€ à 250 000€ Pouvons nous effectuer cette vente à un prix de 240 000€ en sachant que la propriété a été estimé à 280 000€? Merci
Manifestement la propriété a été sous-évaluée dans la déclaration de succession. Vous risquez donc un redressement fiscal par rapport aux droits de mutation par décès que vous allez payer ou que vous avez déjà payés. Je vous conseille donc de demander au notaire de rectifier le tir, et si la déclaration de succession a déjà été déposée, faire une déclaration rectificative. De plus, s'il s'agit d'une succession en ligne directe, la pression fiscale sera très certainement moins lourde que l'impôt sur les plus-values à 27%.
vendre terrain
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2006 : 09:48:35
