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 Sujet  |
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JPS
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 déc. 2006 : 12:56:22
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Bonjour,
- Je mets en vente un bien situé dans une zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur 5 ans (à partir de 2007) a été adopté.
Pour l'instant, aucun appel de charge n'a été demandé dans le cadre de ces travaux.
Jusqu'à quelle année suis-je tenu de payer les travaux votés?
- L'acheteur putatif de ce bien est la locataire. Je l'ai avertie de la mise en vente en Mars 2006. Comme elle s'était engagée à acheter, je l'ai laissée rester dans l'appartement à l'échéance des 6 mois de l'information de la vent (qui était l'échéance du bail). Que puis-je faire si cela n'était qu'une ruse pour rester dans l'appartement sans l'acheter?
Merci d'avance de vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 13:12:26
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Citation :
Initialement entré par JPS
Bonjour,
- Je mets en vente un bien situé dans une zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur 5 ans (à partir de 2007) a été adopté.
Pour l'instant, aucun appel de charge n'a été demandé dans le cadre de ces travaux.
Jusqu'à quelle année suis-je tenu de payer les travaux votés?
- L'acheteur putatif de ce bien est la locataire. Je l'ai avertie de la mise en vente en Mars 2006. Comme elle s'était engagée à acheter, je l'ai laissée rester dans l'appartement à l'échéance des 6 mois de l'information de la vent (qui était l'échéance du bail). Que puis-je faire si cela n'était qu'une ruse pour rester dans l'appartement sans l'acheter?
Merci d'avance de vos réponses
Avez vous au moins fait la procédure de congé pour vente et cela s'est il concrétisé par un compromis ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 déc. 2006 13:15:48 |
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JPS
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 13:19:24
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Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par JPS
Bonjour,
Avez vous au moins fait la procédure de congé pour vente et cela s'est il concrétisé par un compromis ?
Il n'y a pas eu de compromis signé.
C'est toujours en attente. L'achat est supposé se faire en indivision entre la locataire et ses trois enfants répartis dans toute la France.
Les procurations des 3 enfants pour la signature du compromis ne sont pas encore revenues. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 14:02:27
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Un extrait de l'article 15 loi du 6 juillet 1989. (Je suppose que c'est sous cette loi qu'a été conclu de bail.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation...
A condition que le congé pour vendre ait été régulier, votre locataire est bien déchu de tout titre d'occupation. Il vous appartient de vérifier la procédure.
Pour ce qui est des charges, vous devrez donc les acquitter.
PS : pour ce qui est de l'indivision je ne comprends pas. Le droit de préemption n'appartient qu'au locataire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 déc. 2006 14:04:09 |
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JPS
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 14:25:58
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Merci pour vos réponses rapides !
- Le problème est que le locataire est toujours dans l'appartement alors que l'échéance de l'offre de vente était fin septembre.
N'y a t'il pas un bail "tacite" mis en place dès lors ?
Ne suis-je pas reparti pour 3 ans du fait d'avoir voulu l'arranger ?
- Pour les charges, j'avais entendu dire que c'étaient les factures (ou appels de charges) et non la validation en AG qui déterminait qui de l'acquéreur ou du vendeur devait les payer. Y a t'il un texte sur ce sujet ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 14:32:43
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Citation :
Initialement entré par JPS
- Le problème est que le locataire est toujours dans l'appartement alors que l'échéance de l'offre de vente était fin septembre.
Si le congé pour vente a été régulier en la forme, le locataire est déchu de tout droit. Sous cette condition il est expulsable mais à condition de saisir le TI.
Citation :
N'y a t'il pas un bail "tacite" mis en place dès lors ?
Ne suis-je pas reparti pour 3 ans du fait d'avoir voulu l'arranger ?
Comme je l'ai dit, il n'y a pas reconduction. A moins d'un congé pour vente irrégulier.
Citation :
- Pour les charges, j'avais entendu dire que c'étaient les factures (ou appels de charges) et non la validation en AG qui déterminait qui de l'acquéreur ou du vendeur devait les payer. Y a t'il un texte sur ce sujet ?
Voir les lois et décrets sur la copropriété (1965).
Par défaut, c'est le propriétaire à la date des appels de charges qui doit payer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 déc. 2006 14:34:02 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 16:08:07
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| JPS, vous ne lui avez pas remis de quittance? Juste des reçus d'indemnité d'occupation? |
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JPS
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 16:49:24
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Je pense qu'elle a du recevoir des quittances.
Ce point est géré par un organisme, et je ne leur ai pas demandé de ne pas en envoyer. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 18:28:10
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| Si elle a des quittances, le bail est reconduit... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 09:06:38
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JPS, vous n'avez pas réellement répondue a la quesiton de LE NABOT: Un ocngé pour vente dans les strictes conditions de la loi de 1989 a-t'oil été remis au locataire en temps et en heure, lequel congé donnait a celui-ci deux mois pour répondre, lesquels deux mois sont donc passés depuis belle lurette (plus de quatre mois apparamment).
Si vous n'avez pas fait ca, vous êtes marron de toutes façon car il n'y a aucune raison valable que votre locataire parte.
Pourquoi paratirait-il apres tout?
Evidemment, si en plus votre gérant donne des quittances... Mais n'est-ce pas votre gérant qui devait s'occuper de la sortie de ce locataire, qu'a t'il fait? |
Festina lente |
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Prise en charge de travaux sur 5 ans
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