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 Sujet  |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 18 déc. 2006 : 18:27:48
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Bonjour,
J’envisage d’acheter une maison avec un terrain.
Lors de la visite avec l’agent immobilier et le propriétaire, il m’a été indiqué qu’il existait un alignement au niveau de la façade.
Ne connaissant rien dans ce domaine, pourriez-vous répondre à ces quelques questions :
1-Qu’est-ce exactement un alignement ?
2-Cet alignement passe par un mur de façade, dois-je le détruire ?
3-A qui incombent les frais ?
4-Cette maison est raccordée à une fosse, et le tout à l’égout doit être installé prochainement. Qu’est-ce que je risque à ce moment là ?
Merci de vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:15:39
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| Il faudrait plus de précisions, mais je crois qu'il s'agit du fait que vous ne pourrez pas rénover la façade, si elle s'abîme vous devrez la laisser tomber en ruines. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:25:33
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En lisant ce fil : tout y est dit ou presque : ce qu'est un alignement, quelles sont ses conséquences à terme, en quoi il ne forme pas un acte d'expropriation...
si, après cette instructive lecture ( ) des infos vous manquent, n'hésitez pas à les formuler ici, bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 déc. 2006 22:26:19 |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 23:14:01
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En fait, je me rends compte que je me suis mal exprimé.
Ce n'est pas un mur de "façade de la maison", mais un mur extérieur qui délimite le terrain vers le trottoir et la rue.
Qui peut exiger d'appliquer cet alignement, la commune ou tout simplement un autre riverain?
Qui doit supporter les travaux? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 00:22:53
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avez vous lu le fil conseillé en cliquant sur le mot souligné de mon message de 22:25 ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2006 00:23:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 00:36:17
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quelques éléments de résumé quand même :
l'alignement est une servitude qui grève votre fond : elle interdit tous les travaux de construction et les travaux confortatifs et les travaux de surélévation (Code de la voirie routière, article L112-5)
Citation :
Article L112-5
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
c'est en fait une procédure qui permet à la commune de laisser libre de construction (neuve ou ancienne par décrépitude progressive !) l'emplacement d'une voirie future.
cette servitude n'entraîne aucune dépossession et aucun transfert de propriété : pour réaliser sa voie, la commune devra acheter, à l'amiable ou par expropriation avec DUP, votre partie de terrain.
la règlementation de l'alignement est présentée dans le Code de la Voirie Routière, accessible par ce lien, aux article L112-1 à L112-7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 20:27:19
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Bonjour,
Merci de vos réponses, thoveyrat et wroomsi.
J'ai lu le fil et il m'a appris bien des choses.
Par contre, ce que je ne comprends pas c'est que dans le cas d'une vente, la commune ne profite pas pour mettre les choses dans l'ordre à ce moment là, et que cette vente puisse se conclure en l'état, alignement " compris ". |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 22:32:31
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| parce qu'il y a des alignements qui ont été décidés au milieu du XIX° siècle... et que les voiries correspondantes n'ont pas encore été élargi à leur gabarit...!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 20:37:36
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Bonjour,
Donc wroomsi, si j'ai bien compris, le terrain s'achète en l'état, et ultérieurement si la commune souhaite disposer de cet espace elle doit faire une proposition d'achat?
Mais, qui doit payer les travaux à ce moment là, par exemple s'il faut détruire un murde délimitation de terrain et le reconstruire un peu plus loin?
Cet alignement est-il mentionné dans l'acte de vente?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 20:47:01
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les travaux de voirie sont bien sûr payés par la commune, les travaux de démolition et de reconstruction éventuelle font partie de l'estimation de prix lors de l'achat, amiable ou judiciaire (expropriation).
normalement, l'alignement figure dans l'acte au titre des servitudes publiques... mais surtout, il est disponible en mairie.
à noter que vous ne pouvez normalement pas faire de travaux confortatifs sur un bâtiment "frappé d'alignement", c'est à dire à cheval sur l'alignement... ce qui signifie aucun ravalement, aucune modification, etc... C'est très théorique (surtout pour les alignements très anciens !) mais c'est ainsi ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2006 20:47:52 |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 20:55:17
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| Même si dessus il y a une ancienne petite maison (abri pour cochons) qui risque de s'écrouler à tout moment, on ne peut pas le supprimer, bien entendu sans pour autant reconstruire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 21:09:14
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démolir tant que vous voulez, reconstruire impossible... J'ai bien parlé d'une interdiction de travaux confortatifs, pas de tous travaux ...
Vérifiez en mairie, avant travaux, que les démolitions sont ou non soumises à permis de démolir dans votre zone... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
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