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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
L'agent immobilier m'a fait signé un mandat de recherche le jour de la signature du compromis ( l'agent immobilier a antidaté le mandat) et il m'a fait signé une reconnaissance d'honoraire concernant la négociation et la rédaction du contrat. L'agent m'a alors dit (à l'oral)que les frais ne seront engagés que lors de la vente définitive.
Je désire utiliser mon droit de rétractation. ( compromis signé depuis moins de 7 jours).
La reconnaissance d'honoraire que j'ai signé est ambigu. En effet, il n'y a pas marqué que cette somme ne serait prélevé qu'en cas de vente définitive. L'agent immobilier peut il me forcer a regler les honoraires concernant le mandat de rechercher si j'utilise mon droit de retractation? La pratique de cet agent n'est elle pas frauduleuse ? En effet, en imputant les frais d'agence sur l'acquéreur grace a l'intermédiaire d'un mandat de recherche, il se prémunié du droit de rétractation de celui ci ? Je vous remercie de bien vouloir m'aider
Sujet
*** MOdération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
En effet, il y est bien précisé que chaque contributeur doit veiller "pour le respect des utilisateurs du forum, à s’abstenir de pratiquer le "multi-postage" (création du même message ou de messages redondants dans plusieurs sections du forum)."
Les réponses de vos sujets répétés et donc effacés sont rajoutés ci-après.
Merci de votre bonne compréhension.
Cordialement.
Cyril
Auteur Réponse: moulinsart Répondu le : 19 Dec 2006 00:05:21 Message :
L'application du droit de rétractation exclut bien évidemment toute perception d'honoraires à quelque titre que ce soit, quelque soit la forme du mandat, vente ou recherche, et sa rédaction, embigüe ou pas.
Besoin d'aide
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2006 : 23:45:23
