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JPM
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13591 réponses

Posté - 19 déc. 2006 :  11:46:04  Voir le profil  Voir la page de JPM


La question du compte à établir après un recouvrement judiciaire a été évoquée à plusieurs reprises par des UInautes s'étonnant de ne trouver dans la comptabilité du syndicat que les paiements du débiteur (ce qui est déjà bien) et les frais et honoraires sans jamais de trouver de dommages et intérêts ou d'indemnité article 700 au profit du syndicat.

La raison est généralement que le compte fourni par l'huissier chargé de l'exécution de la décision judiciaire est passé en bloc et pas toujours dans les bonnes cases.

Si vous êtes intéressé par cette question voyez

http://www.jpm-copro.com/Etude%207-6-1-2.htm



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